La Découverte Du Propriétaire

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CHAPITRE 3 : DOSSIER PROPRIETAIRE

- Pièce d’état civil du propriétaire (naissance + régime matrimonial+ mention)

- Titre de propriété du bailleur (contrôle absence de sureté)

- Fiche descriptive du bien

- Vérification de la conformité des équipements aux règlementations diverses

- Avis de taxe foncière (ordures ménagères)

- Rapport déterminant la surface habitable (baux à compter du 27 mars 2009)

- Dossier Diagnostique Technique

- Information par écrit d’existence d’un sinistre (01.06.2006)

- Information des risques de pollution des terrains mis en location

- Information de la situation du bien dans le périmètre d’une association syndicale libre et existence éventuelle de servitudes

- Si immeuble en copropriété :

Extrait du règlement de copropriété / Coordonnés du syndic

- Information sur les éléments d’équipements d’accès au technologie d’info°

- Loi 9 mars 2010 : détecteur de fumée

- RIB pour rétrocéder les revenus fonciers au bailleur si mandat de gestion

Loi Boutin: En cas d’absence dans le contrat de cette information, le locataire peut dans un délai de 1mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. A défaut de réponse ou en cas de refus du bailleur dans le délai de 1mois; le locataire peut saisir dans le délai de 3mois à compter de la mise en demeure la juridiction compétence afin d’obtenir une diminution de loyer. Si la surface habitable est inférieur de plus de 1/20e à celle constaté, le bailleur diminuera le loyer proportionnellement à l’écart constaté.

 Dossier de Diagnostic Technique

Diagnostic de performance énergétique – DPE (depuis le 01/07/2007)

Pour tous les immeubles clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude

Constat de risques d’exposition au plomb – CREP

Pour tous les immeubles bâtis avant 1949. Sanction : obligation pour le bailleur de faire destravauc en cas de présence de plomb au-delà des limites autorisées.

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Définit par décret. Sanction : annulation du bail ou diminution du loyer

Dossier Amiante Partie Privative (DAPP)

Permis de construire avant 01/07/1997, tenir à disposition du locataire, sur simple demande. Durée illimité. Si amiante : Travaux, et vérifier périodiquement l’état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables.

Installation intérieur de gaz

Installation intérieure de gaz de plus de 15ans. Validité 6 ans. Si copropriété, uniquement sur les parties privatives. 01.07.2017 = Permis de construire antérieur à 1975. Sinon, 01.01.2018

Installation intérieur d’électricité

Installation intérieure de plus de 15ans. Validité 6 ans. Si copropriété, uniquement sur les parties privatives. 01.07.2017 = Permis de construire antérieur à 1975. Sinon, 01.01.2018