Comparutions

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Actuellement mariée avec Monsieur Etienne TOURNEAU, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à cette union célébrée à la mairie de Toulouse le 16 septembre 2012. Ce régime n’a pas été modifié depuis.

De nationalité française

Résidente fiscale française

Mineur sous administration légale pure et simple

Monsieur Jérémy, Thomas DURET, collégien, domicilié à Toulouse (31000), 5 rue des acacias

Né à TOULOUSE le 12 février 2003

De nationalité française

Représenté par ses parents, Monsieur Vincent DURET et Madame Elise ADES

Monsieur Jérémy, Thomas DURET étant sous le régime de l’administration légale pure et simple de ces derniers spécialement autorisés à l’effet des présentes en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 17 août 2015 dont la copie authentique du jugement demeurera annexé aux présentes après mention.

Demeurant annexé un certificat de non-appel.

Mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire

Madame Léa NORS, lycéenne, domiciliée à TOULOUSE (31000), 7 boulevard Carnot

Née à TOULOUSE (31000) le 17 juin 2000

De nationalité française

Représentée par sa mère Madame Blanche, Noémie NORS, administratrice légale sous contrôle judiciaire de cette dernière spécialement autorisée à l’effet des présentes en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 17 août 2015 dont la copie authentique du jugement demeurera annexé aux présentes après mention.

Demeurant annexé un certificat de non-appel.

Mineur sous tutelle

Monsieur Lucas, Bastien CHARBONNIER, lycéen, domicilié à TOULOUSE (31000), 4 avenue de la gare

Né à TOULOUSE (31000) le 28 octobre 1999

De nationalité française

Représenté par son tuteur Monsieur Xavier MENAGER nommé en vertu d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 19 septembre 2000.

Spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu

D’une décision émanant du conseil de famille en date du 17 août 2015 qui demeurera annexée aux présentes après mention.

OU

D’une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 17 août 2015 dont la copie authentique du jugement demeurera annexé aux présentes après mention.

Demeurant annexé un certificat de non-appel.

Majeur sous curatelle vendant sa résidence principale

Madame Blanche NORS, retraitée, domiciliée à TOULOUSE (31000), 7 boulevard Carnot

Née à TOULOUSE (31000) le 17 juin 1943

Actuellement mariée en premières noces à Monsieur Louis NORS sous le régime légal de la communauté des meubles et des acquêts faute d’un contrat de mariage précédant l’union célébrée le 28 août 1965 à la mairie de TOULOUSE (31000)

De nationalité française

Résidente fiscale française

Placée sous le régime de la curatelle en vertu d’un jugement rendu par le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de TOULOUSE le 26 août 2006, jugement définitif

Assistée par sa curatrice Madame Léa NORS nommée en vertu du jugement susvisé.

Spécialement autorisée à l’effet des présentes en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de TOULOUSE le 17 septembre 2015, ordonnance définitive.

Majeur sous tutelle

Madame Alice DEDIEU, retraitée, domiciliée à TOULOUSE (31000), 7 boulevard Carnot

Née à TOULOUSE (31000) le 28 janvier 1936

Veuve et non-remariée de Monsieur Pierre DEDIEU, décédé le 15 février 2002.

Non liée par un pacte civil de solidarité

De nationalité française

Résidente fiscale française

Placée sous le régime de la tutelle en vertu d’un jugement rendu par le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de TOULOUSE le 26 août 2006, jugement définitif

Représentée par sa tutrice Madame Camille DEDIEU nommée en vertu du jugement susvisé.

Spécialement autorisée à l’effet des présentes en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de TOULOUSE le 17 août 2015, ordonnance définitive.

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PERSONNES MORALES

SCI dont les pouvoirs du gérant résultent des statuts

La SCI « Les maisons bleues » ayant son siège social à TOULOUSE (31000) 5 rue des voiliers, au capital de 2000€, immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE sous le numéro 753 673 012.

Représentée par Monsieur Laurent VARREN, gérant, nommé en vertu de l’article 3 des statuts

Et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu de l’article 10 des statuts dont la copie certifiée conforme à l’original sera annexée aux présentes après mention.

SCI dont les pouvoirs du gérant résultent d’une AGE

La SCI «