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Il pourra donc bénéficier de ses droits quand il était in-utérus.

Cet adage ne s’ appliquera que par la suite l’ enfant né vivant et viable

On ne peut pas créer des obligations à un enfant in-utéro, il doit bénéficier de ses droits.

Art.311 : Presomption légale de la date de la conception de l’ enfant

Période légale de conception va du 300e jour au 180e jour où l’ enfant peut avoir été conçu et le juge peut donc choisir une date juridiquement la plus favorable à l’ enfant.

Lorque c’ est enregistré, on parle de naissance certaine.

Ex : n° 84-1436-Légifrance

=/= enfant né sans vie= décès in-utéro

Chapitre 2 : La situation de l’ enfant né sans vie

Depuis une loi n 93-22 du 8 :01/93 article 79-1 dit que l’ enfant décédé in utéro peut neammoins etre individualisé et etre inscrit a l etat civil

Permettre de faire un acte part. dans situations ou enfant est decede in utero

L acte permet pas de savoir si l enfant a vecu ou non

Acte inscrit sur registres de deces

Cet acte peut desormais etre delivre a la demande des parents, ne pas un acte de l etat civil obligatoire et faut que parents demandent sinon pas fait

Certificat medical d accouchement constate si il y a accouchement ou non remis par medecin ou sage femme si elle accouche demande un acte ou alors non elle pourra pas.

Pas ne vivant et viable donc pas de personnalité juridique

Cet enfant sans vie a existé in utéro

Si un acte est délivré cela permettra de demander a ce que cet enfant apparaisse sur le livret de famille a titre de mention administratif

Si il aurait été premier enfant ca permet delivrance d un livret de famille au couple

Aucun lien de filiation n’ est crée, cela donne aux parents le droit d inhumer le corps, va permettre aussi des droits de congès maternité et paternité

Chapitre 3 : Les limites à la personnalité juridique in-utéro

La vie in utero est juridiquement protegee le fait de concevoir un enfant cst un choix que fait un couple.

Ce choix est pas un droit, sinon eugénisme, pas obligation, mais une liberté (liberté de concevoir un enfant) droit de la famille.

Parmi ces couples certains pourront d’ autres non, le législateur refuse d’ ouvrir l’ assistance médicale à la procréation hors les cas d’ infertilité pathologique.

Ils doivent donc souffrir d’ une infertilité pathologique pour bénéficier de cette assistance.

Ds certaines limites cette liberté peut s erxecer une fois l enfant déjà concu en autorisant la femme en ceinte a stopper volontairement sa grossesse.

Les regles de droit penal qui sont des regles d interpretation strictes sur l atteinte a l enfant in utero.

Section 1 : Les interruptions de grossesse

Loi 75-17 17 :01 :1975 relative à l ivg a été adoptée.

Avant cette loi, c’ était un délit

Cette loi va poser le cadre a l atteinte licite de la vie in utero en dehors de ce cadre c est illicite.

Cette loi a été modifiee par loi 2001-5884 :07 :01 relative ivg et contraception puis 2014-873 4/08/14 sur egalité réelle entre les femmes et les hommes.

- Interruption volontaire de grossesse

Art. L212-1 du Code de la Santé Publique a été modifiée par loi du 4/08

Cette interruption ne peut etre pratiquee qu’ avant la fin de la 12e semaine de grossesse.

Il faut qu’ elle soit pratiquée que par un medecin que dans un etablissement de sante publique ou prive ou un centre de planification familiale

Cadre légal, cadre de prise en charge,acceuil medical, acceuil social pour les mineures.

Pour mineures non emancipée dispositifs mis en place comme art. L212-7

Avant c était parents qui devaient demander, consentement jeune fille protege

Desormais, si la femme est mineure non emancipee consentement de l un des titulaires de l autorite parentale est consenti, elle doit etre accompagnee par ses parents et ses parents y consentent.

Si une jeune fille veut pas informer ses parents ou si non consentement des parents l ivg peut alors etre pratique a la seule demande de l interessée mais doit se faire accompagner par la personne majeure de son choix.

Cette ivg ne donnera jamais lieu a un certificat médical d accouchement qui pourrait donner lieu à un acte d’ enfant né sans vie.

- L’ interruption médicale de grossesse

Art. L2213-1

Mise en peril grave de la sante de la femme ou alors que l enfant à naitre soit atteint d une particuliere gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic donc id peut ertre pratiquée par le medecin.

Pas de délais, l’ img ne peut etre que proposée il n’ y a aucune obligation, un cetrificat medical d accouchement peut etre delivré si il y a cas d enfant sans vie.

Paragraphe 2 : Les interruptions illégales de grossesse et les entraves a l ivg

Code pénal punit 75 000 euros d’ amendes et 5 ans d’ emprisonnement.

Le code de la santé publique organise egalement 30 000 eu d’ amendes et 2 ans de prison pour celle qui pratique une ig au dela de 12 semaines et sans motifs medicaux

Les memes peines sont encourues si la personne qui pratique l ivg n’ est pas un medecin ou si il est pratiqué dans un autre lieu.