Politiques sociales protection de l'enfance

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L’accueil traditionnel pour l’accueil des mineurs reste majoritaire et les mesures d’accompagnement préconisé ne sont pas suffisamment mises en place. En effet, beaucoup de départements réduisent les actions de prévention du fait des contraintes budgétaires

Question 2 : identifier les partenaires concernés

Au niveau national :

Le gouvernement dont ministère de l’Education Nationale, le ministère des Affaires Sociales et le ministère de la Santé : décident des lois qui orientent la politique de protection de l’enfance

Au niveau départemental :

Le Conseil Général : Il est le chef de file de la politique départementale de prévention et de protection de l’enfance notamment par ses services de protection maternelle et infantile, de service social départemental et par la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Il coordonne les actions avec les autres partenaires dans le cadre du schéma départemental qu’il établit (document d’orientation et de planification de la politique départementale) de la protection de l’enfance et de l’Observatoire de la protection de l’enfance. Il forme également les cadres et les professionnels territoriaux qui prennent des décisions relatives à la protection de l’enfance. Il établit aussi le projet de service de l’aide sociale à l’enfance, des protocoles de liaison (autorité judiciaire, services et établissements..), des référentiels et des guides (aide à domicile, action sociale, information préoccupante, ….)

Les Unions Départementales des Allocations Familiales (UDAF) : accompagnent les familles sur le plan de la gestion des prestations familiales.

Au niveau local :

La CAF : met en place des actions de soutien à la parentalité. C’est un partenaire privilégié dans de nombreuses initiatives territorialisées en faveur des familles, des enfants et des jeunes

Les services de l’Etat : Les services judiciaires de la protection de la jeunesse, les services médicaux et sociaux de l’Education nationale, la direction de la Jeunesse et des Sports et les services de police contribuent à la politique de protection de l’enfance.

Les acteurs de la santé : secteur hospitaliers (maternité, services pédiatriques, psychiatrie juvénile), et le secteur libéral.

Les communes : par l’intermédiaire des centres communaux d’action sociale, centres de loisirs, services petite enfance, activités périscolaires.

Les associations : l’ADSCODASE, l’ADF, l’ADMR participent à l’accompagnement des familles par la mise en œuvre de prestation légales (AEMO…)

Familles d’accueil, MECS et Lieux de vie, Tiers dignes de confiance : participent à la prise en charge des mineurs (voir dispositif PJJ)

Les services de prévention spécialité, les services sociaux scolaires : participent à la prévention des difficultés

Question 3 : mise en situation

Au Conseil Général, dans le cadre de ses missions en matière de protection de l’enfance, l’ASS intervient dans le champ de la prévention et de la protection. Ses missions sont :

- Caractériser et évaluer les situations dans leur environnement dans un travail en équipe pluridisciplinaire (repérer les risques pouvant compromettre le développement des enfants), suite à des Informations Préoccupantes (IP)

- Apporter un soutien aux parents dans leur fonction éducative

- Favoriser et accompagner l’accès aux droits (prestations sociales, accès au logement, insertion, formation…)

Le travail partenarial est réaffirmé par le partage d’informations dans l’intérêt de l’enfant pour proposer un accompagnement à la famille et à l’enfant selon les besoins et les compétences de chacun. L’ASS fonde ses actions sur les règles éthiques et déontologiques : relation de confiance, respect de la personne…

L’ASS peut mener des actions collectives en interne avec les services de PMI ou de l’ASE ou avec des partenaires du territoire associatif (CCAS, écoloes, CAF, centres sociaux…) ou avec des organismes de logement social.

Dispositifs de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) :

- Placement :

Etablissements de placements éducatifs et d’insertion (EPEI) : Unités Educatives d’Hébergement Collectif (UEHC), Unités Educatives d’Hébergement Diversifié (UEHD), Unités Educatives de Jour

Etablissement éducatifs renforcés : Unités Educatives Centres Educatifs Renforcés (UE-CER), centres éducatifs fermés

Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs (SE-EPM)

- Milieu ouvert :

Les Services Educatifs Auprès du Tribunal (SEAT)

Les Services Territoriaux Educatifs de Milieu Ouvert (STEMO) : Unités Educatives Milieu Ouvert (UEMO), Unités Educatives Auprès du Tribunal pour enfant (UEAT)

La PJJ peut être saisie par le juge pour enfant dans le cadre d’une investigation. La PJJ est également compétente pour l’exercice de certaines mesures (travail d’intérêt général, mise sous protection judiciaire…) et pour le suivi des mineurs incarcérés.

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