Cas pratiques sur les violences conjugales
Par Matt • 1 Novembre 2018 • 1 298 Mots (6 Pages) • 461 Vues
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Application aux faits exposés.
En l’espèce si le divorce est effectivement prononcé aux torts exclusifs du mari, au vu des violences qu’il a fait subir à Patricia, le juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire au mari et ce même au vu de la situation professionnelle instable de ce dernier.
Vient s’ajouter aux torts exclusifs du mari le fait que Patricia ai collaboré bénévolement à l’activité professionnelle de son époux, renonçant pour cela à une activité professionnelle propre à elle-même durant plusieurs années ce qui a eu pour conséquence un appauvrissement pour elle.
Le juge peut donc refuser d’accorder une prestation compensatoire au mari de Patricia.
La question de droit
Les violences conjugales, ayant pour conséquence un divorce pour faute, ont elles une influence sur l’attribution de la garde des enfants ?
Identification de la règle de droit
L’article 287 dispose que « Selon l'intérêt des enfants mineurs, leur garde est confiée à l'un ou l'autre des époux. »
Et l’article 287-1 dispose que « Avant de statuer sur la garde des enfants, provisoire ou définitive, et sur le droit de visite, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt. »
Application aux faits exposés.
Le juge statuera en fonction de l’intérêt des enfants de Patricia. L’enquête sociale déterminera s’il est bon ou non pour les enfants de vivre auprès de leur père. Mais en l’espèce leur père était violent avec leur mère. Au vu de ses violences il est fort probable que Patricia obtienne la garde exclusive de ses enfants.
La question de droit
Le divorce entraine t’il la perte automatique du nom d’épouse ?
Identification de la règle de droit
L’article 264 du Code Civil dispose que « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »
Application aux faits exposés.
Patricia souhaite conserver le nom de son mari dans un but professionnel, afin que sa notoriété en tant que journaliste ne soit pas endommagée par un changement de nom. Cet intérêt est légitime donc, si son mari s’y oppose, Patricia pourra obtenir l’autorisation de conserver son nom par le juge.
La question de droit
Les donations consenties entre époux sont-elles révocables au moment du divorce ?
Identification de la règle de droit
L’article 1096 du Code Civil dispose que « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. »
Et l’article 953 dispose « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. »
Application aux faits exposés.
Si les donations ont eu lieu après le 1er janvier 2005, à moins que Patricia fasse valoir les violences de son mari comme étant de l’ingratitude ou qu’elle démontre avoir donné ses tableaux comme cadeaux d’usage, elle ne pourra pas les récupérer. Cependant elle gardera les bijoux.
Les donations entre époux ne sont librement révocables que si elles ont été consenties avant la loi du 1er janvier 2005. Après cette date, elles ne le sont que pour ingratitude, ou si les conditions de la donation n’ont pas été respectées.
Si le divorce avait eu lieu avant le 1er janvier 2005, Patricia aurait pu révoquer son cadeau des deux tableaux mais son mari aurait également pu demander la restitution des bijoux.
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