Cybermarché

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un bien ; à compter de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.

Délai maximal de livraison

30 jours à compter de la date d’achat en ligne

Délai de remboursement par le cybermarchand Dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation.

11. « être responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur » signifie que le cybervendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat. Il en est responsable qu’elles en soient exécutées par lui-même ou par un autre prestataire.

12. Du fait que l’univers marchand de ces contrats est virtuel, le cyberacheteur et le cybervendeur doivent crée un lien de confiance. Sans cela, le e-commerce ne pourrait pas fonctionner.

13. Le droit de rétractation est le droit pour le consommateur de revenir sur sa décision et donc d’annuler le contrat. Ce délai est de 14 jours francs.

14. Suivant les articles : « L121-20-2 et 121-20-4 du code de la consommation », certains biens ou services ne donne pas droit à ce délais de rétractation. Ses biens et services sont :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (ex : sur mesure)

- Les ventes de biens périssables

- Les prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration définis à une date ou encore selon une périodicité déterminée (ex : voyage)

15. Les éléments non conformes de cet extrait de conditions de vente d’un site marchand sont :

- le délai de rétractation de 12 jours calendaire au lieu de 14 jours francs

- La justification de motifs

- la dissuasion en menaçant les consommateurs de pénalité

16. Le cyberconsommateur ne doit pas négliger les conditions générales de vente. Diverses pratiques doivent être observées concernant le débit de compte de l’acheteur, lors de sa commande, au moment de l’expédition du colis, de la livraison mais aussi après la livraison. Le vendeur peut encaisser le paiement dès la validation de la commande mais il peut aussi encaisser le paiement seulement à la réception de bien commandé. Cependant, quel que soit le cas de figure, cela doit être précisé dans les conditions générales de ventes et doivent être respecté dès sa conclusion. Il faut donc pour le cyberconsommateur, vérifier les conditions générales de ventes du vendeur afin de connaître à quel moment le cybermarchand encaissera les sommes dues.

17. En cas de litige avec un site commerçant d’un État de l’Union Européenne autre que la France, le règlement de L’UE prévoit que les actions contre les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre doivent, en règle générale, être formées devant les juridictions de cet État. Cependant, la protection du consommateur aménagée par le règlement européen est nécessaire pour encourager la confiance dans l’économie numérique. La loi qui s’applique est celle du pays étranger où se trouve le professionnel, autrement dit le vendeur. Néanmoins si le site professionnel vise explicitement le marché français alors c’est la loi française qui s’applique.

18. Nous parlons « d’insécurité juridique » pour le commerçant électronique car ils ne peuvent pas prévoir avec précision dans quels cas ils pourraient être poursuivis devant le juridiction d’un autre membre où ils peuvent avoir à assumer un litige opposant le cybermarchand et le cyberconsommateur.

Le commerce électronique s’est développé et comprend un part importante de l’activité commerciale. Les lois sont donc mises en place pour renforcer la confiance et la sécurité des cyberconsommateurs mais aussi l’investissement des vendeurs.

19. Le consommateur européen peut saisir le tribunal de l’Etat membre de son domicile à partir du moment où le vendeur dirige ses activités de ventes vers l’Etat membre où est domicilié le consommateur. Son cas ne peut être traité que dans un Etat membre.

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