Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 426 - 1 440
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CE, Banque d'Orsay, 18 Février 2011
Ici la CEDH reste conforme à la décision qu’elle avait soutenue dans son arrêt Messier contre France du 19 mai 2009, ainsi elle ne constate « aucune raison de s’éloigner de la conclusion à laquelle elle était déjà parvenue et considère qu’il n’y a pas lieu de douter de
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CE, réf., 26 août 2016, Ligue des Droits de l’Homme
la loi liste les différents types de mesure qui peuvent être prises par l’autorité compétente. La police spéciale est encadrée par le texte qui l’institue. Cet encadrement est important car les polices spéciales sont plus attentatoires aux libertés individuelles que la police générale. En l’espèce, le maire exerce la politique
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CEDH 29 novembre 1991 Vermeire c/ Belgique
La question ainsi posée à la Cour de Cassation est celle de savoir, dans qu’elle mesure la suprématie du droit de la Convention européenne et de son protocole additionnel sur les lois nationales permet-elle d’octroyer le droit d’ester en justice française au personne morale étrangère ? La première chambre
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CEDH 8 mars 2007, Arma contre France.
B- L'exception posée à l'exigence du soulèvement du grief devant les juridictions internes Parallèlement à l'épuisement des voies de recours internes, la Cour EDH contrôle que les griefs soulevés sont les mêmes que devant les juridictions nationales. Cette condition est nécessaire, elle témoigne du fait que le recours devant
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Centre régional d'investissement et développemet territorial
Il incarne ainsi la déclinaison des stratégies sectorielles nationales notamment celle du Plan Maroc Vert, un plan ambitieux lancé en Avril 2008, ayant comme objectif la promotion de la productivité agricole et de sa compétitivité internationale. - Une plate-forme agro-industrielle exceptionnelle La vocation agro-industrielle de la région s’est affirmée
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Centre Social Stage 1ère année BTS ESF
- Inscriptions pour la table d’hôtes Lundi 23 Mai : Préparation - de 10h30 à 12h : Recherche des recettes, selon le menu spécial printemps. Suite à cette recherche, nous avons dû élaborer une liste de course. - de 17h à 18h : Achat des aliments puis stockage dans
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Certaines coutumes complètent la loi, d’autres la contredisent.
La première juridiction d’exception est le tribunal d’instance: juge unique, un par arr à Paris. Pour les petites affaires, l’instance peut simplement être au greffe= secrétariat du tribunal d’instance. Compétences : jusqu’à 4000 €, l’affaire devrait être portée devant un juge de proximité. Ce juge n’est pas un magistrat
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Certificat d'urbanisme - procédure
demande et consulte toute personne nécessaire (architecte des bâtiments de France). Le point de départ du délai d’instruction correspond au jour de la réception en mairie concernant les délais de délivrance il est d’un mois pour un CU d’information et de deux mois pour le CU opérationnel. En cas de
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Cessibilité des titres sociaux dans les sociétés commerciales
- La capacité du cédant Un titre social ne peut être aliéné que par une personne ayant qualité d’associé de la société. Selon l’article 7 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société
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Cession du fond de commerce
- ÉTAPES À SUIVRE La vente de ce bien fait l’objet d’une règlementation extrêmement formaliste dans un souci, entre autres, de protection des créanciers. C’est pourquoi nous soulignons que celle-ci doit obéir aux conditions de formes nécessaires édictées aux articles 81 à 84 du Code de Commerce : 1)
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Cession fd de commerce
la gérance sont immédiatement exigibles de plein droit Vente du fonds de commerce -Aucune responsabilité du propriétaire sauf si contrat de location gérance à durée déterminée rompu avant terme sans accord commun des parties -Possibilité pour le propriétaire de vente son fonds de commerce -Aucun droit du locataire contre l’acquéreur
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CGE MUC NRC Thème génération
Partie 3 Qui sommes nous ? - Génération Y Notre génération dite « Génération Y ». Génération du tout connecté, qui est née baignée dans la technologie qui désormais est un composant essentiel de sa vie. Elle a vu naitre l’internet et son développement, outil culturel sans comparaison. D’un
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Ch Com, 10 juill. 2007
la force obligatoire du contrat sur le principe de bonne foi Malgré l’instabilité doctrinale, ce n’était pas la première fois que la jurisprudence faisait prévaloir la protection du, comme l’appelle Aynès, « cœur du contrat » . Ce sont dans des cas comme ceux du 18 février 1992 , dans
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Ch. 1 Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation de la production
Entrainement EC 3 Troisième partie : Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire (10points) Cette partie comporte trois documents. À l'aide du dossier documentaire et de vos connaissances, vous montrerez que le protectionnisme peut présenter des risques. DOCUMENT 1 Le Brésil offre une illustration frappante des pièges du protectionnisme. En
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Ch. 2 : quelle est la place de l’Europe dans l’économie mondiale ?
2. Présentez deux raisons pour lesquelles certains pays européens ont souhaité se doter de l’euro. (3 points) - L’Europe occupe une place originale car elle n’est pas une ZMO Compétences : comprendre que l’Europe n’est pas achevée, qu’elle n’est pas une ZMO et c’est pour cela qu’elle rencontre des
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