Monde du travail, droit et économie
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
pour confirmer ses propos, en effet est considéré comme « délit continu l’infraction dont l’élément matériel est commis en un trait de temps mais dont le comportement délictueux se prolonge dans le temps ». La Cour de Cassation retient donc en l’espèce une infraction de nature continue, et notamment pour une raison
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Commentaire d'arrêt 23 septembre 2008
II L'incapacité de l'employeur à se rabattre derrière le secret des affaires : La cour de cassation va rappeler cette incapacité en imposant la communication du pacte d'actionnaires à la société Bénédicta (A) La cour de cassation souhaite rendre une décision favorable aux intérêts des salariés ( B) A)
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Commentaire d'arrêt 26 mai 2016
Le juge en admettant l’exécution forcée en nature comme sanction, il rend possible la réalisation d'un acte positif de la part du promettant à l'égard du bénéficiaire. Ainsi en l'espèce Monsieur Ruini aurait pu si les conditions avait été réunies , être obligé de réaliser la vente au profit
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Commentaire d'arret 26 nov 1997
En l’espèce, la consorts X ont conclut un contrat avec la société Les complices, durant la même période des pourparlers avec la société Manoukian. La société tierce, Les complices est mise hors de cause par la Cour de cassation qui a contredit la décision de la Cour d’appel et
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
informé la société Alain Manoukian que quatorze jours après la signature de celui-ci, tout en continuant à lui laisser croire que seule l’absence de l’expert-comptable de la société retardait la signature du protocole», on voit bien ici que les consorts étaient de mauvaise foi et qu’ils avaient l’intention de tromper
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
fins étrangères à ses attributions », ces trois critères étant cumulatifs. Toutefois, le commettant ne pourrait-il pas s’exonérer de sa responsabilité dans l’hypothèse d’une faute intentionnelle de son préposé ? Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation répond à cette question par la négative. B. Une
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Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006
cette arrêt c’est que M.Y légalement n’a ni fait preuve de violence ni fait une erreur puisque sa cliente Mme Y a signé délibérément cette convention d’honoraire elle n’y a pas été forcé. Les juges du fonds n’ont pas retenu l’erreur comme argument ni la violence d’ailleurs. Ce que retiens
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de
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Commentaire d'arrêt 7 juillet 2010
II) L’impossibilité pour le juge de porter atteinte à la substance même de l’obligation Si selon la cour de cassation, l'exigence de bonne foi contractuelle ne permet pas de neutraliser la force obligatoire du contrat, elle ne permet pas non plus ici au cocontractant de mauvaise foi de sortir
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Commentaire d'arrêt 9 juin 2009
Bien que cet arrêt mette un frein à la jurisprudence « point club vidéo », il ne constitue pas un revirement très clair. Effectivement, la solution de 2009 rendue par la chambre commerciale n’a pas été publiée. L’on peut donc s’interroger sur la portée réelle que les magistrats ont
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Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274
que Mme D. ait porté ces faits de harcèlement à la connaissance de son employeur postérieurement à leur commission en adressant au président de la chambre consulaire un courrier du 29 mars 2006 alors qu’elle n’exerçait plus d’activité professionnelle depuis le 29 juillet 2004, date de son premier arrêt de
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Commentaire d'arrêt : Cass crim 26 juin 2012
Néanmoins, dans les faits, le prévenu a tiré une balle en l'air pour tenter de dissuader son agresseur, ce qui n'aura eu aucun effet et qui aura même accru la détermination de ce dernier. Ce point précis est l'un des arguments avancés du pourvoi et dont la Cour va
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026
Le juge accepte que le prix soit déterminer unilatéralement par l'une des parties mais lorsque cette exécution est abusive il la sanctionne dans le but de protéger la partie faible. - La protection des intérêts du fabricant par des sanctions L'abus dans la fixation du prix entraine des sanctions
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Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. , 12 janvier 2010
Comme l’avait dit Albert Willemetz, “plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité”. En effet, si la Cour de Cassation est confrontée dans son arrêt du 12 janvier 2010 à un pourvoi dans lequel le requérant invoque son ignorance, elle n’hésite pas (encore une fois) à confirmer la responsabilité pénale de ce
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Commentaire d'arrêt : CE Ass., 9 juillet 2010
- Un juge administratif qui n’est pas garant du contrôle de validité d’un traité à un autre traité - Le conseil d’état déclare qu’il ne peut se prononcer sur la conformité d’un traité par rapport à un autre traité. Le juge administratif a considéré qu’il lui appartient de concilier
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