Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 801 - 1 815
-
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
C'est sans compter l'action de la Cour de cassation qui fait dans cet arrêt une interprétation bien souple de la preuve en rendant un arrêt de cassation. Car en effet elle va à toute encontre renversé la charge de la preuve du lien de causalité en consacrant ainsi la
1 983 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt - Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987
- La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Cette dualité de juridictions trouve son origine dans l’interdiction faite par les souverains aux juridictions de l’Ancien régime de connaître des affaires de l’Etat, tant politiques qu’administratives. Ainsi, déjà en 1641, l’édit
2 270 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt 11 mars 2014
comme le précise l’article 434-11 « …est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». En l’espèce, la cour d’appel a effectivement engagé la responsabilité de Mme X qui n’avait pas remplit son devoir d’information de l’innocence de son mari et l’a condamné à une sanction de 10
1 158 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt 12 mai 1997
des référés. On peut retenir un arrêt important du Conseil d’Etat en date du 18 novembre 1949, l’arrêt Carlier. La juridiction suprême de l’ordre administratif considère la voie de fait comme "un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration". En l’espèce, dans l’arrêt Carlier, l’homme n’appréciant
2 841 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt 12 mai 2016
virements en 2001. Ces manquements de la part des juges du fond aurait permis au demandeur au pourvoi de s’acquitter des charges seulement la Cour de cassation ne s’est concentré que sur un moyen: celui par lequel monsieur X en effectuant ses virements aurait souhaiter s’acquitter d’une double obligation naturelle.
1 977 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arret 13 décembre 2002
du mineur » rapproche de plus en plus le fait de l’enfant au fait de la chose au sens de la participation causale. En revanche cette jurisprudence spécifique à la responsabilité civile des parents n’a pas été transposée à la responsabilité générale du fait d’autrui qui nécessite dans certains cas
1 508 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt 13 décembre 2005
Longtemps toute erreur portant sur l’identité physique ou morale de la personne n’a pas été considérée comme une erreur de la personne même si c’était une sur les qualités de la personne comme l’intégrité physique, morale ou judiciaire. Ainsi dans l’arrêt du 24 avril 1862 une femme demande la
1 327 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt 14 novembre 2013
II) Une décision d’espèce s’inscrivant dans une continuité jurisprudentielle On va observer dans un premier temps une jurisprudence qui n’est pas inédite (A) puis dans un second temps des divergences doctrinales dans l’appréciation du conflit de qualification (B) A) Une jurisprudence pas inédite La jurisprudence reconnaît un principe en
1 642 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993
II. La remise en question de l’intérêt de la promesse unilatérale En permettant au promettant de rétracter son consentement, la Cour a encouragé les interrogations autour de l’utilité d’une telle promesse (A). A l’inverse, la jurisprudence récente en la matière tend à mettre à l’abri la promesse d’une nouvelle
1 508 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017
remarquons bien la peur panique de ce dernier face à la colère et l’agressivité de son agresseur. Le fait que le prévenu lui réponde par des coups peut être qualifié comme un acte constitutif de violences volontaires et donc cela est proportionnel aux coups préalablement reçus. Précisons qu’il a juste
1 931 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt 1er février 1981
Cette thèse déjà affirmée (Com. 22 octobre 1968) et Com 15 juin 1965 :Une vente en bloc conserve son caractere lorsque, la marchandise etant individualisee par sa localisation, le prix est fixe a tant la mesure et que le mesurage n'a pour but que de determiner le prix a
1 744 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 8 décembre 2016
décès, pour une question d’héritage qui leur sera directement attribué, sans que la femme n’en bénéfice. Cet arrêt n’est point novateur, dans le sens où il ne nous apprend rien, et ne fera pas œuvre d’un revirement de jurisprudence, cependant il vient rappeler que tout mariage prohibé et contesté a
2 036 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
même s’il reconnait néanmoins sa faute. Il semblerait donc que cet arrêt soit une obene concernant le corps des notaires car il voit à la baisse l’importance juridique et économique de la fonction de notaire envers laquelle les magistrats de la cour de cassation ont une extrême exigence traditionnellement. Les
3 046 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt 1ère civ 4 juillet 1995
et sérieux. En effet, l’acquéreur a acheté le bijou au prix ou il était indiqué par cette société. Ce prix de plus de 100 milles francs paraissait sérieux compte tenu du bien vendu. En outre, la société évoque une erreur sur l’étiquetage mais cela n’est pas la même chose qu’une
2 077 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt 22 juin 1999
La conclusion à l’absence d’affectio societatis opérée par la Cour de cassation peut donc apparaître justifiée, même si l’utilisation de ce critère est lui critiquable. Toutefois la chambre commerciale n’a pas considéré ce critère comme suffisant. B/ L’absence d’activité matérielle, cause de fictivité de la société La Cour de
1 556 Mots / 7 Pages