Monde du travail, droit et économie
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Commentaire article 1143 code civil
L'abus de dépendance est donc devenu depuis la codofication d'octobre 2016 t un vice du consentement.Ceci permet d'obtenir l'annulation d'un contrat, y compris s'il a été conclu entre entreprises. On voit donc l'apparition d'une nouvelle notion : l’abus de dépendance, qui devient un cas de violence. Ainsi, une partie
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Commentaire article 1171 nouveau du Code Civil
De nombreux contrats d’affaires répondent à ces caractéristiques, certains ayant déjà été traités par la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. C’est le cas du contrat « groupement » que Provera avait proposé à ses fournisseurs qui n’est autre qu’un
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Commentaire article 1421 du code civil
- Le contrôle de la gestion des biens communs La loi de 1965 est venue consacrer une solution jurisprudentielle en faisant mention expresse de la fraude à l’article 1421 du code civil. la loi de 1985 a confirmé cette solution en la bilatéralisant. Pour qu’il y fraude il faut
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Commentaire article 16
qui peuvent porter atteinte à la dignité, l’adoption de ces nouvelles lois viennent alors renforcer la protection de la dignité et donc la proctection de la vie humaine. II. La protection de la vie humaine Lors de la présentation pénale de 1994, Robert Badinter souligna la vision humaniste de la
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Commentaire Article 16 DDHC
B) Un conseil constitutionnel : une garantie renforcée des droits contestable. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République. Son rôle est de garantir que la loi respecte les droits fondamentaux en controlant la constitutionnalité des lois et en veillant à la
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Commentaire article 2 du code civil.
ce qui concerne les preuves pré-constituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l’acte qu’il s’agit de prouver. ». Cela signifie que pour les preuves pré-constituées, la loi nouvelle n’est pas applicable, on applique alors la loi en vigueur au moment des faits, alors pour les autres
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Commentaire article 221 du code civil
de l’article 221 du code civil. Le domaine matériel des comptes bancaires concernés par l’autonomie bancaire de l’article 221 alinéas 1 du code civil est entendu largement par la jurisprudence et il apparaît que chaque époux a le pouvoir exclusif d’ouvrir ce type de compte sans demander l’accord d’un tiers,
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Commentaire article 222 du code civil
Il reste alors les biens meubles corporels et incorporels. En principe sont d’abord concerné les meubles corporels. Les biens meubles corporels sont ceux qui peuvent être détenus matériellement. Ils entrent donc tout naturellement dans le champ d’application de la présomption de pouvoir édictée par l'article 222 du code civil,
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Commentaire article 41 de la Constitution française.
Sobrement, ce sont en 2008 de nombreuses dispositions qui sont venus étendre le domaine de la loi. B) Encadrement de l'action du Parlement La recrudescence de disposition de nature législative ne permet cependant pas au législateur de se lancer dans n’importe quelle procédure. En outre, le Conseil constitutionnel ne
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Commentaire article 7 du décret d'Allarde.
La jurisprudence du Conseil d’État a reconnu le principe de la liberté du commerce et de l’industrie comme un Principe général du droit dans un arrêt Daudignac rendu en Assemblée le 22 juin 1951 où il admet notamment que le législateur puisse y porter atteinte. Le Conseil d’État reconnaît
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Commentaire Ass. plé. C.cass 23 juin 2006
Par ailleurs, le droit de grève n’est pas un droit inconditionnel et l’abus de ce droit peut être sanctionné. II – La possible sanction du gréviste en cas d’abus de ce droit Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la possibilité de sanctionner le salarié dans le cas
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Commentaire Assemblée Plénière 12 Décembre 2002
Ainsi les cas où la responsabilité du mineur pouvait être engagée que ce soit pour faute ou en tant que gardien d’une chose ne sont plus limitatifs dans l’engagement de la responsabilité parentale. Prenons l’exemple de l’arrêt Levert du 10 Mai 2001, la cour y affirme que la responsabilité
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Commentaire Belasri 1981
Ainsi, ce dernier annule l’arrêté pris par le Ministre de l’intérieur. B/ L’annulation de l’arrêté par le Conseil d’Etat pour absence de motivation de fait, forme obligatoire en vertu de la nature de l’acte La loi du 11 Juillet 1979 dispose à l’article 3 que les considérations de droit
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Commentaire Bernard Manin
pas directement celui qui légifère. Car la légitimité d’un pouvoir se trouve en son peuple, donc les gouvernants doivent gouverner dans l’intérêt général, régime qui dans ce sens est « oligarchique » car le pouvoir se situe entre les mains d’un petit nombre. Ces représentants supposés être habilités pour exercer
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Commentaire CAA Nancy 20 Novembre 2014, Mr Mme Romain
La cour administrative d’appel avait donc été saisi d’une question portant sur la délimitation de la notion « d’imposition primitive » dans les circonstances de l’affaire qui lui avait été soumise. - IL FAUT UN TITRE La Cour a écarté le raisonnement de l’Administration pour tenir compte de «
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