Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 1 741 - 1 755
-
Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi
Il est vrai que son raisonnement est juste, mais les juges vont l'écarter en estimant "qu'il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi, mais de deux crimes simultanés commis par le même moyen,
2 140 Mots / 9 Pages -
Commentaire arret chambre mixte 26 mai 2006
- Une validation subordonnée à une double exigence probatoire L’obtention de l’exécution forcée du contrat en cas de violation du pacte de préférence par le promettant n’est toutefois pas absolue et ne s’applique nécessairement pas à tous les cas. Effectivement, la Cour précise que cette sanction n’est pas possible
1 583 Mots / 7 Pages -
Commentaire arrêt Civ 1ère 13 Janvier 1998
La seule erreur sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat ne suffit pas à faire annuler le contrat. En effet, pour que l'action en nullité soit recevable, il faut nécessairement prouver que la victime de l'erreur a contracté dans une conviction erronée. II- La conviction erronée
2 150 Mots / 9 Pages -
Commentaire arrêt Cour de cassation 2 septembre 2004
Si il s’était s’agit d’une mesure de sureté, la solution de la Cour de cassation aurait été toute autre puisque la doctrine admet que la mesure de sureté peut être rétroactive. En effet, la majorité de la doctrine enseigne que les mesures de sûreté qui ne seraient pas des
1 291 Mots / 6 Pages -
Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Cette solution présentée dans cet arrêt réaffirme le principe de souveraineté des Etats membres de l’Union Européenne, notamment en matière de protection des droits fondamentaux, qui est un sujet sensible au sein de l’Union. D’ailleurs, sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne semble confirmer une solution
2 366 Mots / 10 Pages -
Commentaire arrêt du 3 juillet 1996
I - Un nouveau Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République consacré par le juge administratif Dans cet arrêt la Haute Juridiction érige en principe fondamental reconnu par les lois de la république l’impossibilité d’extradition d’un individu pour des raisons politique. Le juge administratif fait donc le
2 306 Mots / 10 Pages -
Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008
convention internationale. B- La nécessité de l’effet direct du traité L’arrêt du 27 juin 2008 explique que « les stipulation du 2 de l’article 12 étant d’effet direct, un requérant peut utilement s’en prévaloir à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir ». Il s’agit ici de comprendre ce qu’est l’effet direct
1 723 Mots / 7 Pages -
COMMENTAIRE ARRET INTRACO
2) L’erreur de gestion L’erreur de gestion ne fait pas ressortir l’aspect de décision. L’erreur est caractérisée par une irrégularité, inexactitude ou alors omission lors de la saisie, déclaration d’un contribuable qui est de bonne foi, et qui n’avait aucunement la volonté d’engendrer une erreur. Attention, il ne faut
2 860 Mots / 12 Pages -
Commentaire arrêt Musée Rodin, 2008
B – L’ordonnance du juge des référés manifestement entachée d’une erreur de droit du fait de la grande marge de manœuvre laissée à la personne publique En l’espèce, le juge administratif considère que le Musée Rodin n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats en ne négociant
3 055 Mots / 13 Pages -
Commentaire arrêt pénal
La CC élargit par ailleurs le domaine des causes d’irresponsabilité pénale puisqu’elle envisage dans cet arrêt que la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 174 du décret de … et l’aritocle 122 du code pénal soit étendue aux fautes involontaires commises au cours de l’exécution de l’acte prescrit ou
1 570 Mots / 7 Pages -
Commentaire arrêt sarl plage chez Joseph
exercée "sous le contrôle de la commune et sans préjudice des pouvoirs qui appartiennent à l’autorité de police municipale". Enfin la dernière condition concerne les prérogatives de puissance publique que la collectivité doit accorder à l’entreprise gérant le service. Ici cette condition semble remplie puisqu’il est précisé que le concessionnaire
1 192 Mots / 5 Pages -
Commentaire arrêt Triboulet, 6 mars 2002
→ Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas au domaine maritime naturel, comme c’est le cas en l’espèce (art. L. 34-9 du code du domaine de l’État). → Ainsi, la construction de la maison est bien un « dommage causé au domaine public », la demande de remise en l’état
1 642 Mots / 7 Pages -
Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »
sur cette re-définition de la voie de fait (B). A) Le resserrement de l’objet de l’atteinte concernée par la voie de fait La voie de fait est une théorie jurisprudentielle ancienne (créée par arrêt du conseil d’Etat du 21 septembre 1827 « Rousseau, Lebon ») dont la première définition fût
3 903 Mots / 16 Pages -
Commentaire article 1100 code civil.
I Un texte plus abordable et exhaustif dans sa classification de l’obligation . A ) Une distinction classifié et stricte de toutes les obligations L’ancien texte ne prévoyait pas d’énoncer la plupart des sources de l’obligation en un seul article, il y’avait en effet un article pour chaque source
1 159 Mots / 5 Pages -
Commentaire article 1124
3 - Cass. 3è civ. 8 sept. 2010 n° 09-13345 —> Cet arrêt pose la question des conséquences, avant la levée de l'option, du décès du promettant qui laisse un héritier mineur placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. La cassation est intervenue, au visa de
903 Mots / 4 Pages