La lutte des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie

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En effet, la concurrence entre les acteurs présents sur ce marché s'éloigne de la concurrence pure et parfaite dont chaque Etat tente d'approcher.

Tout d'abord, l'atomicité de ce marché n'est pas en place, car le nombre d'opérateurs présent est infime.

Orange, SFR et Bouygues Telecom forment ainsi un oligopole et dominent le marché. Ils constituent ainsi une entente qui nuit au bon fonctionnement de la libre concurrence sur le secteur de la téléphonie.

En effet, Orange et SFR, entre 2005 et 2008, ont tenté de verrouiller le marché en lançant des offres d'appels illimités au sein de leurs réseaux, incitant ainsi le consommateur à privilégier le réseau de ces deux opérateurs compte tenu de la sur tarification des communications lors des appels émis sur un autre réseau (Bouygues Telecom par exemple). Cette démarche avait pour but, d'affaiblir Bouygues Telecom voire de l'évincer du marché sur le long terme, car c'était le seul concurrent potentiel susceptible de venir empiéter sur les parts de marché des deux leader (Orange et SFR). Ces derniers se sont alors entendu pour freiner l'accès au marché à ce concurrent, en mettant en place cette offre injustifiée puisqu'ils auraient été en mesure de commercialiser des offres d'appels illimités vers tous les opérateurs.

De plus, ces deux grands leaders ne s'en sont pas arrêtés à cette offre, puisqu'ils ont lancé une gamme de forfait devenu star permettant d'appeler trois numéros favoris 24 heures sur 24 et ce gratuitement à condition que ces trois numéros appartiennent à leur réseau. Cela entraînait donc un certains rassemblement autour de ces deux opérateurs et « balayait » ainsi la concurrence puisque les renouvellements et souscriptions étaient automatiquement redirigés vers ces offres. Ces dernières ont ainsi représenté jusqu'à un tiers du chiffre d'affaires des offres grand public pour SFR et jusqu'à plus de 40% pour Orange permettant également à Orange et SFR de détenir respectivement 47% et 36% des parts du marché de la téléphonie mobile grand public. Ainsi ces deux grands maîtres de la téléphonie mobile s'octroyait à eux deux, 83% de ce marché, laissant 17% à Bouygues Telecom. Ce dernier, afin de pallier à l'entente d'Orange et SFR, s'est vu contrains de proposer des offres à ses clients permettant d'appeler leurs interlocuteurs en illimité quel que soit leur réseau. Cette nouvelle gamme a mis en danger l'équilibre financier de Bouygues Telecom qui risquait alors l'éviction du marché.

Cette situation d'entente ne s'est pas toujours établie qu'entre ces deux opérateurs. En effet, entre 1997 et 2003, Orange, SFR et Bouygues Telecom se sont accordés pour s'échanger des « informations stratégiques » portant sur les nouveaux abonnements et les résiliations. En outre, cette entente a perduré puisque entre 2000 et 2002 ces trois opérateurs se sont mis d'accord sur la stabilisation de leurs parts de marché, freinant ainsi la libre concurrence. Ils ont également opéré des modifications simultanées de leurs grilles tarifaires, contrant ainsi la fixation des prix par le libre jeu du marché (main invisible ou autorégulation du marché). De plus, ces trois opérateurs étant bien implantés sur le marché et possédant déjà une certaine puissance peuvent se permettre de fixer des tarifs défiant toute concurrence, ainsi les nouveaux entrants ayant des charges relativement lourdes ne peuvent pas s'aligner au prix des trois leaders. Enfin, la volonté de donner la priorité aux forfaits avec engagement, a conduit à une hausse sensible des prix et a placé le consommateur en position défavorable, puisque cela oblige le client à se fidéliser et ne le laisse pas libre de partir chez un concurrent.

Par ailleurs, sur ce marché très fermé de la téléphonie mobile, un acteur use de sa position de force pour verrouiller le marché. Cette situation d'abus de position dominante est aussi un des dysfonctionnement de ce secteur. En effet, France Telecom (appelé maintenant Orange) est à l'initiative notamment du lancement des offres d'appels illimités uniquement à destination de leur propre réseau, mais est également à la tête de démarches encore plus frauduleuses. En effet, cet acteur a empêché l'accès à son réseau aux autres fournisseurs d'accès à internet en les obligeant à utiliser ses prestations de bout en bout (étant propriétaire des lignes utiles aux réseaux téléphonique et internet). Cet acte a rendu ainsi responsable France Telecom d'un abus de dépendance économique, puisque cet acteur a profité abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouvait les autres fournisseurs d'accès internet à son égard. En outre, deux ans plus tard, France Telecom, a de nouveau profité de sa position dominante en dissimulant volontairement à ses concurrents des informations concernant l'éligibilité des lignes à l'ADSL. Cela lui a permis de se positionner sur ce segment de façon plus aisé que ses concurrents et ainsi de pouvoir commercialiser ses services plus facilement.

En résumé, Orange jouit d'une position dominante compte tenu de ses infrastructures importantes, mais aussi du fait de sa longue expérience sur le marché en position de monopole qui lui a conféré une image de leader.

Les actions misent en place par l'Autorité de la Concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques des entreprises sur le marché sont sanctionnées lorsqu’elles perturbent le jeu de la concurrence. Il existe donc des autorités, au niveau français comme au niveau européen, chargées de veiller au maintien d’une concurrence loyale. En France, l’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au niveau national. La Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles des entreprises au niveau européen. Ces institutions, qui défendent les principes de la concurrence, c’est-à-dire la transparence, l’atomicité et le libre accès du marché ainsi que la libre circulation des facteurs de productions, ont à leur disposition plusieurs instruments pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Ces sanctions jouent un rôle préventif et répressif.

Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, l'Autorité peut être saisie du dossier (Bouygues Telecom avait saisi l'Autorité de la concurrence en 2006 concernant les offres abusives émises par

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