Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000.
Par Stella0400 • 31 Mai 2018 • 1 655 Mots (7 Pages) • 446 Vues
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Le préposé n'est pas responsable si aucun agissement ne lui est reproché à titre personnel, soit qu'il n'a commis aucune « faute personnelle » comme le promulguait l'arrêt Rochas (A), d'autre part, le préposé ne peut l'être d'avantage s'il a agit dans les limites de ses attributions (B).
- Un préposé agissant sans faute personnelle
Les époux B pourtant cogérants de la société civile agricole n'ont pas été retenu responsable en tant que commettant mais ont été supposé préposé de la société car seule la société SCA du Mas Jacquines a été tenu comme responsable. Les époux B dont « aucun agissement ne leur était reproché à titre personnel » ont été ainsi exonéré de toute responsabilité. Un préposé non fautif ne peut-être tenu comme responsable contrairement au commettant.
- Un préposé agissant dans les limites de ses attributions
Selon l'article 1382 et la nouvelle interprétation de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil le préposé n’engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers lorsque celui-ci agit sans excéder les limites de fonction qui lui a été attribué par son commettant. Voilà ce qu'affirme la Cour de cassation. Ainsi, le préposé même fautif est irresponsable sans faute très grave s'il est resté sous le chef de responsabilité de son commettant.
L'arrêt de principe posé par la Cour de cassation n'a pas fait l'unanimité de la part de la doctrine au vu de l'immunité presque totale du préposé que celle-ci leur a décerné. C'est pour cela que l'arrêt a fait preuve et fait toujours preuve d'un vive critique de la part de la doctrine.
- Une immunité certaine mais limitative reconnu par la Cour de cassation : une critique de la doctrine
La critique de la doctrine porte sur deux aspects. En tout premier lieu au regard de l’insuffisance de reconnaissance de la victime (A) et en deuxième lieu sur une absence de reconnaissance réel de la faute commise par les préposés (B).
A) Une victime incorrectement reconnu : une critique de la Cour de cassation
La victime est incorrigiblement reconnu au vu de la déresponsabilisation des préposés (1) et du désengagement de l'obligation in solidum (2).
- Des préposés exemptés de responsabilité
Les préposés dans cet arrêt ont été exemptés de toute responsabilité. L'article 1384 alinéa 5 prévoit donc une protection plus importante pour le préposé que pour la victime qui de surcroît se voit perdre un responsable, ce qui peut lui nuire gravement car il n'est pas sure que le commettant soit solvable et que l'assureur le soit également. De ce faite, la victime ne sera pas indemniser.
- Une responsabilité in solidum désengagé
L’obligation in solidum est désengagé car de deux répondants potentiels on passe à un seul répondant. Ainsi le domaine de l'obligation in solidum u préposé et du commettant ne sera engagé qu'au seul cas ou ce dernier a outrepassé les limites de ses fonctions. Ce qui réduit notablement le cadre de l’indemnisation pour le préposé.
La victime est incorrectement reconnu mais la faute des préposées l'est également car il y a pour l'heure une faute sans réel responsabilité.
B) Une faute sans réel responsabilité : une critique de la Cour de cassation
On a ici une faute de la part des préposés, pourtant ceux-ci sont disculpés (1) ceux qui se relève très dangereux (2).
- Des préposés disculpés
Les préposés ont été disculpés alors que ceux-ci on commis des fautes. Monsieur Y en procédant tout de même à l’épandage d’herbicide alors qu'il connaissait les conditions métrologiques et les époux en tant que cogérants de la société SCA du Mas de Jacquines, ils avaient des obligations et devaient donc engager leur responsabilité.
- La dangerosité de la disculpation
Si l'on s'attache ensuite à l'arrêt lui-même, on peut s'inquiéter de voir un commandant de bord, ce qu'est un pilote d'hélicoptère, réduit au rang de simple préposé et de surcroît irresponsable. N'aurait-il pas été opportun d'introduire des distinctions d'après le degré de compétence du préposé et d'après l'autorité qu'il conserve au sein de l'entreprise. Ces nuances importantes se dessinent dans le droit contemporain de la responsabilité en droit des sociétés, en droit pénal, en droit maritime... et elles gagneraient à être soulignées en droit civil. Cela va de même pour les cogérants d'une entreprise.
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