La présomption d'innocence : Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995

...

Bien que la présomption d’innocence soit considérée comme un principe fondamental du procès pénal français, c’est aussi un droit protégé par la Convention Européenne des droits de l’Homme. C’est pour cette raison que l’on considère que cette présomption d’innocence est un principe commun à la France et à la Convention.

- Un droit protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée. Au niveau européen, la présomption d’innocence est consacrée dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen à l’article 6 paragraphe 2 qui dispose « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été largement établie ». Cela signifie que tout le monde est présumé innocent jusqu’à ce que un jugement établisse sa culpabilité. La Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen fonde la protection des droits de l’homme. Signé à Rome le 4 novembre 1950 et entré en vigueur trois ans plus tard, ce traité multilatéral, conclu dans le cadre du Conseil de l’Europe, s’inspire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et fait figure de véritable instrument de référence pour l’Union Européenne en matière de respect des droits de l’homme, de prééminence du droit et de la démocratie. Cette convention propose une garantie effective des droits qu’elle proclame par l’intermédiaire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le respect des obligations par les Etats est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique. En l’espèce, nous sommes face à une plainte que M. Allenet de Ribemont a entamé contre la République Française pour ce qu’il considère une mauvaise application de l’article 6 paragraphe 2 de cette convention, ainsi que pour un non respect de la présomption d’innocence. En procédure pénale, l’égalité des armes suppose un respect de la présomption d’innocence. Celle-ci est destinée à donner à chaque justiciable accusé les garanties et les moyens de se défendre comme s’il était innocent afin de le demeurer. La cour Européenne des Droits de l’Homme en l’espèce fait une application de l’article 6 paragraphe 2 de cette convention. De plus, dans cette affaire, la tâche de la cour consiste à déterminer si la situation constatée en l’espèce a pu toucher au droit que cet article 6 paragraphe 2 garantit au requérant. Ainsi, la cour précise aussi que « la présomption d’innocence consacrée par le paragraphe 2 de l’article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 ». Cette convention doit s’interpréter afin de garantir des droits concrets et effectifs. Au niveau européen, on retrouve aussi ce principe dans la déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Ce principe de présomption d’innocence est donc très important en matière européenne, c’est l’un des principaux principes.

Même si le principe de la présomption d’innocence est un principe commun à la France et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il peut poser certains problèmes en ce qui est de son application. C’est ce qui est le cas pour cet arrêt « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995. En l’espèce, nous pouvons apprécier une application restrictive de ce principe par la France, et c’est ce qu’il convient d’étudier à présent.

- L’application restrictive du principe de présomption d’innocence pour la France

En l’espèce, dans cette affaire “Allenet de Ribemont contre France” du 10 février 1995, la Cour Européenne des Droits de l’Homme doit statuer sur si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur, en l’espèce la France, aux exigences de l’article 6 paragraphes. 1 et 2 de la Convention. C’est-à-dire que la Cour doit juger si la présomption d’innocence a bien été appliquée par la France ou pas. Pour cela il convient, dans un premier temps, d’étudier l’application trop limitée de ce principe (A) et dans un deuxième temps, l’extension de ce principe en France (B).

- Une application du principe trop limitée

Le Gouvernement Français, en se fondant sur son procès pénal, considère « qu’une atteinte à la présomption d’innocence ne peut provenir que d’une autorité judiciaire et ne se révéler qu’à l’issue de la procédure en cas de condamnation si la motivation du juge permet de supposer que celui-ci considérait à priori l’intéressé comme coupable ». En l’espèce M. Allenet de Ribemont lors d’une conférence de presse du 29 décembre 1976, tenue par le ministre de l’intérieur et le commissaire chargé d’une enquête, a été publiquement présenté comme le coupable de l’affaire pour complicité d’homicide involontaire alors qu’il n’avait même pas été prévenu de sa condition. Le Gouvernement français conteste l’applicabilité de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen en se fondant sur un arrêt Minelli contre Suisse du 25 mars 1983. La présomption d’innocence a pour principe d’attribuer la charge de la preuve au ministère public, à l’accusateur. La personne mise en cause n’a en principe pas à démonter son innocence. Le ministère doit prouver deux choses : la réunion des éléments constitutifs d’une infraction pénale, ainsi que l’imputabilité matérielle de cette infraction pénale à la personne mise en cause. En cette affaire, M. Allenet de Ribemont a été présenté publiquement lors d’une conférence de presse comme coupable par le ministre de l’intérieur et le commissaire de l’enquête alors qu’il n’avait même pas été prévenu de sa condition. Le magistrat doit statuer en fonction de son intime conviction, il doit apprécier la valeur des preuves qui lui sont administrées. Le juge doit motiver sa décision et la justifier, c’est la seule manière de voir si la présomption d’innocence a été respectée. Il existe un droit au respect de la présomption d’innocence, c’est qu’il est interdit de présenter quelqu’un comme coupable d’une infraction pour laquelle il n’a pas encore été définitivement jugé comme tel. Ce qui veut dire que la présomption d’innocence n’est pas seulement un droit procédural, mais c’est aussi

...