Eco droit 3

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milliards d’euros en 2010".

En somme, la protection sociale est menace par plusieurs facteurs qui la rend difficile à satisfaire tous les besoins de la population ayant des difficultés de financement.

3. Plusieurs pistes ont été exploré face aux diverses menaces que rencontre le système de protection sociale.

Tout d’abord, concernant le chômage, la première piste a été le Plan d’aide de 2001 qui consisté entre autres à "augmenter les prestations d’accompagnement". Cependant, la dégradation de la conjoncture économique a conduit "à une nouvelle réduction des durées d’indemnisation des 2004".

C’est ainsi que le 1er avril 2009, une convention d’assurance d’assurance chômage est entrée en vigueur afin de corriger les défaillances de ce système. Cette dernière convention consiste a pousser les chômeurs à travailler pour cotiser 4 mois sur les 28 derniers mois de manière à pouvoir bénéficier d’indemnisation, c’est le principe de "un jour cotisé égale un jour indemnisé".

Néanmoins, les nouvelles négociations prévu pour 2011 avec les partenaires sociaux devront aboutir à une nouvelle stratégie car la hausse du chômage qui se traduit par une hausse de cotisation risque d’empiéter sur "les reforme des retraites".

Les pistes de ces nouvelles négociations devront porter sur "la qualité de l’accompagnement propose aux chômeurs" ainsi que sur l’"offre raisonnable d’emploi" qu’un chômeur peut accepter de façon à faire reculer le chômage de masse.

Ensuite, la reforme des retraites de 2010 incite le prolongement d’année de cotisation pour ceux n’ayant pas cotisé le nombre d’années requis pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette reforme dissimule une stratégie visant à baisser le niveau du taux de retraite et le niveau du taux de chômage pour les seniors. En effet, sachant que "le taux d’emploi des 55-64 ans n’atteint pas 39% en France" une grande partie des seniors fragilisés par leur années de travail et tout simplement par leur âge avancé, ne pourront pas remplir la condition de 41 années de cotisation afin de pouvoir ’bénéficier d’une retraite à taux plein".

Enfin, du coté de l’assurance maladie de nombreuse piste explore par les différents gouvernement avant le PLFSS pour 20011, avaient conduit "à une diminution progressive de la part des dépenses prises en charge par la Sécurité sociale"par le biais des mesures suivant: - hausse des prélèvements

- maitrise des dépenses

- diminution des remboursements

Notons qu’entre 2001 et 2008 "une augmentation des remboursements par les couvertures complémentaires [...] ceux-ci ont augmenté de 27%".

Cependant, le déficit de la Sécurité persiste (11 milliards pour 2010), c’est ainsi que le projet de loi PLFSS pour 2011 "prévoit néanmoins d’affecter au financement de la Sécu 7,2 milliards d’euros de recettes nouvelles, liées à la réduction de niches fiscales et sociales".

4. La protection sociale est une charge mais également un investissement pour l’économie française.

Une charge car comme nous l’avons analysé dans les questions précédente, l’économie française par le biais de la protection sociale ce souci du bien-être de sa population. Le déficit de la branche maladie de la Sécu traduit la limite des cotisations et le relais de l’économie française.

La France étant dans un régime politique de démocratie avec les devise (liberté, égalité, fraternité), la protection sociale était la suite logique de l’économie française afin d’assurer et d’assister toute la population de façon a ce que les membres de la sociétés française puissent bénéficier des mêmes avantages.

Un investissement dans l’homme "ce qui est bon à la fois pour chacun et pour la société". La protection sociale est un investissement sur le long terme de façon à ce que la population puisse être dans les meilleurs conditions possible afin d’être plus productif à la création de richesse.

Deuxième Partie

1. A. Le contexte:

Lilie Franc (possède de l’expérience dans le domaine commerciale) désire intégrer le réseau de franchise "Trop Belle !", le concept repose sur la vente vêtement pour petites filles. Elle possède un héritage: un local commerciale au coeur de Caen et

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