Note Structurée - GES - MARCHE DES DROITS A POLLUER

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Ce marché est aussi une réelle contrainte pour les entreprises. Si l’Etat ne régule pas les émissions de CO2 le marché n’aurait pas d’utilité, l’Etat joue un rôle de régulation.

L’efficacité de ce marché rencontre des difficultés :

- Le prix : Le prix fixé au départ est de 30€, en 2008 le prix est tombé à 5€. Aujourd’hui le coût du carbone ne représente pas assez de contraintes financières pour les entreprises.

- Les quotas fixés : Aujourd’hui les quotas fixés sont trop élevés avec le développement des énergies, c’est donc aussi à l’origine de la baisse des prix mais aussi cela réduit donc l’efficacité de ce marché qui a pour but de la réduction des gaz à effets de serre.

- L’existence d’un second marché non encadré par l’Etat.

- Un consensus international en baisse, les Etats Unis et la Chine ne souhaite pas continuer les efforts sur ce marché.

- Les outils dont dispose l’Etat pour orienter les décisions des entreprises polluantes.

L’Etat dispose de plusieurs outils pour orienter les décisions des entreprises polluantes :

- La taxation : Différentes taxes peuvent être mises en place. Nous avons l’exemple de la taxe carbone mise ne place dans plusieurs pays. Celle-ci peut être mise en place à travers une taxation sur les transporteurs routiers.

- La réglementation : à travers la loi comme des normes pour les poids lourds afin de respecter un rejet limite de CO2. Des normes d’isolation pour les nouveaux bâtiments afin de limiter la consommation d’énergie en matière de chauffage et de climatisation.

- L’incitation financière pour des innovations technologique à intérêt environnemental. Une entreprise qui veut créer par exemple un nouveau système de panneaux solaire peut avoir des subventions de l’Etat, des possibilités de financements par la PBI, des crédits à taux zéro.

- Des crédits d’impôts : si une entreprise investie dans ces bâtiments ou dans ce processus de production pour limiter l’impact sur l’écologie il peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

Me tenant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.

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