Ingénierie financière

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Le dépôt d’une OPA est obligatoire (Article 18 et 19) quand une personne physique ou morale vient à détenir, directement ou indirectement, 40% des droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote. L'AMMC peut néanmoins accorder à la personne qui en fait la demande une dérogation au dépôt de l’OPA lorsque le seuil franchi ne remet pas en cause le contrôle de la société concernée.

Offre publique d’échange (OPE) : Article 4

L’offre publique d’échange est la procédure qui permet à une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article 10 ci-dessous, dénommée l'initiateur, de faire connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, par échange de titres, les titres donnant accès au capital ou aux droits de vote d’une société inscrite à la cote.

Offre publique de retrait (OPR) : Article 6

L’offre publique de retrait est la procédure qui permet aux personnes physiques ou morales, détenant, seules ou de concert au sens de l’article 10 ci-dessous, la majorité des droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à la cote, de faire connaître publiquement qu’elles se proposent de racheter des titres visés à l’article 2 ci-dessus de ladite société, afin de permettre aux actionnaires n’appartenant pas à la majorité de se retirer du capital social de ladite société.

Offre publique de retrait obligatoire (Article 20, 20 bis,21) Le dépôt d'une offre publique de retrait est obligatoire dans trois cas de figure :

- Quand une ou plusieurs personnes physiques ou morales viennent à détenir, directement ou indirectement 95% des droits de vote d'une société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs ;

- Imposée par l'AMMC si une demande est formulée par un groupe de détenteurs de titres de capital ne faisant pas partie de la majorité et sous réserve que les personnes détenant la majorité aient convoqué une assemblée générale extraordinaire visant à approuver une résolution importante (changement des statuts, fusion absorption par une autre société, suppression de paiement de dividende pendant plusieurs exercices etc.) ;

- Précédemment au déclenchement du processus de radiation d'un émetteur dont les titres seront retirés de la cote.

Offre publique de rachat d’actions (OPRA) :

Une offre publique de rachat d'actions est une opération financière par laquelle une société rachète ses propres actions en bourse afin de les annuler. Le but de l'offre publique de rachat d'actions ou OPRA est de permettre à la société qui la pratique d'augmenter mécaniquement la valeur du bénéfice par action. En procédant de la sorte, le nombre des actions diminue tandis que le bénéfice demeure identique. Cela permet ainsi de faire augmenter mécaniquement le cours de bourse. Cette opération intervient généralement lorsque les sociétés ont des liquidités extrêmement importantes.

AVANT

APRES

NB d’actions

1 000 000

950 000

Bénéfice net de l’entreprise

5 000 000

5 000 000

Bénéfice net par action

5

5.26

Offre publique de vente (OPV) : Article 7

Anciennement utilisée pour qualifier une introduction en bourse à prix ferme, l’OPV fait actuellement partie de la panoplie des offres publiques sur titres cotés. C’est la procédure qui permet à une personne physique ou morale de faire connaître publiquement qu’elle se propose de vendre les titres, à conditions précises en termes de prix et de quantité, donnant accès au capital ou aux droits de vote d’une société inscrite à la cote.

Offre publique mixte (OPM) : Article 5

Lorsque l’offre publique est mixte c’est à dire comportant un règlement partiel en titres avec soulte en espèces.

Offre à prix ferme (OPF)

Procédure de première cotation qui consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres à un prix ferme. Les ordres présentés par les souscripteurs renseignent la quantité désirée et sont obligatoirement stipulés à ce prix.

Offre à prix minimal (OPM)

Procédure de première cotation qui consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres en fixant un prix minimal de vente. Les ordres présentés par les souscripteurs renseignent la quantité désirée et sont stipulés à ce prix minimum ou à un prix supérieur.

Offre à prix ouvert (OPO)

Procédure de première cotation qui consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres en fixant une fourchette de prix. Les ordres présentés par les souscripteurs sont stipulés, selon les modalités prévues pour l'opération d'introduction, soit en exprimant la quantité désirée et un prix appartenant à la fourchette, soit en exprimant un montant en dirhams et la quantité demandée sera déduite postérieurement en rapportant ledit montant sur le cours d'introduction finalement retenu.

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