PRINCIPE DE LA LEGALITE

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Un autre critère importent de la qualité de la loi est sa stabilité dans le temps. Si la loi change fréquemment, il y a les doutes quant à sa qualité. Cependant, le législateur doit tenir en compte du fait que en raison du niveau élevé du progrès technique, les relations publiques se développent avec une rapidité inhabituelle qui, à son tour, cause l'émergence de nouveaux infractions. Donc, malgré l’exigence de la stabilité du code, il doit être complété par l'introduction des ajustements appropriés. En outre, la loi doit être logiquement liée avec les autres règlements, parmi lesquels il agira.

Il devrait aussi mentionner la non-rétroactivité de la loi pénale qui est le corollaire su principe de la légalité. Cette non-rétroactivité est bien éclairé dans l’article 11 de Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans l’article 49 de Charte des droits fondamentaux : « Il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable qu moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée ». Par conséquent, une loi pénale nouvelle plus sévère n'est applicable qu'à des faits réalisés après son entrée en vigueur.

De ce qui précède, il en résulte que la qualité de la loi est la préoccupation des pouvoirs publics. C’est-à-dire, c’est le but de législateur d'obtenir une norme satisfaisante à des critères de clarté, d'intelligibilité et de sécurité juridique au profit des citoyens. Pourtant, de ce cas la, les qualités des normes juridiques sont trés attachés à la persone du législateur, qui a usurpé la pouvoir législatif, et à sa compétence. Ainsi, pour éviter l’abus de droits par le législateur, qui est suvent dépendant de la situation politique, il faut limiter et contrôler sa liberté d’intervention.

II. Le contrôle d'intervention du législateur

À partir de ce qui a été dit plus tôt, on peut voir que ce le législateur dont la tâche est de mettre en œuvre le principe de la précision et de la clarté, de la prévisibilité et de l’accessimilité de la loi. C’est-à-dire, il joue un rôle fondamental dans la formation des actes normatifs. Pourtant, le législateur, restant le participant principal dans la politique criminelle, est parfaitement libre dans son fonctionnement. Cette liberté, à son tour, peut conduire à des abus de pouvoir qui peut conduire à la perte des principes mentionnés ci-dessus de sa raison d’être. Donc, pour éviter ces effets indésirables, il faut contrôler d’intervention du législateur, préserver et encadrer sa liberté.

Pour cela ce le contrôle du Conseil constitutionnel qui d’un côté ne peut pas d'empièter sur la sphère de compétence de la loi, mais en revanche, il regarde que l'usage de cette liberté réponde à une idée de nécessité. Grâce à suprématie de la loi, le Conseil peut créer une contravention si le Gouvernement ne s'y oppose pas lors des débats.

Conformément à son mandat le Conseil constitutionnel peut demander au législateur « de fixer, lui-même, le champ d'application de la loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, et de fixer dans les mêmes conditions le champ d'application des immunités qu'il instaure ». En raison de cette demende, la liberté du législateur est strictement délimitée. Le Conseil demande aussi à la loi de déterminer, elle-même, les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager la responsabilité pénale des intéressés. Cette demande n’est seulement basée sur l'article 34 de la Constitution, mais aussi est pleinement compatible de l'esprit originel du principe de la légalité.

De plus, ce qui est aussi important ce que le Conseil constitutionnel peut vérifier qu'il n'y ait pas de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. Cette fonction du Conseil incarne un principe de proportionnalité entre crime et le châtiment qui a été proclamé par Cesare Beccaria et a trouvé son reflet dans l’article 49 de Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 « L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».

Toutefois, le Conseil constitutionnel n'est pas le seul garant de la légalité criminelle puisque, outre le juge européen, le juge pénal assure le respect de ce principe par le contrôle de conventionnalité des lois. En France il y a le pratique que la Chambre criminelle de la Court de cassation s’oriente dans cette voie qui consiste à écarter toute incrimination dont la rédaction n’est pas suffisamment précise. Par ce moyen, la Court de cassation pourrait devenir le juge de la rédaction formelle de la loi pénale sur le fondement de l’article 7 de la Convention européen des droits de l’homme. De ce cas la, on parle à propos du contrôle du législateur par le juge pénale. À vrai dire, cette solution n’est pas en soi quelque chose d’extraordinaire, même dans un pays comme la France où traditionnellement le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lios. Mais en effet , d’appré l’article 55 de la Constitution, ce sont les juges nationaux qui doivent écarter les dispositions d’une loi interne.

Dans le contexte de contrôle du législateur qui est effectuée par le Conseil constitutionnel et par la Chambre criminelle de la Court de cassation il faut dire que malgré tout le positif, il y a un grande risque de violer le principe de proportionalité. Comme le conséquence, il existe la possibilité d’apparence de deux infractions redonants qui, essentiellement, dupliquent l'un l'autre. Par exemple, l’article 313 du Code pénal et l’article 121-1-1 de Code de la consommation – tous les deux sont consacrés à l'escroquerie. Pour eviter cette redondence, la loi doit être logiquement liée avec les autres règlements, parmi lesquels il agira.

Enfin, étant l’interlocuteurs du législateur et gardiens de la compétence du pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel et les autres autorités devraient, certainement, adresser à ces pouvoir davantage de signaux pour maintenir à un haut niveau d'exigence la qualité d'écriture de la norme répressive.

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