Organisation bancaire

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Une part sociale s’échange à sa valeur nominale et n’est donc pas soumise aux fluctuations du marché. Le risque de perte en K est très faible.

A la différence des actions, il n’existe pas de cours officiel. Seulement, en cas de défaillance, la valeur de la part sociale de la banque peut-être réduite à 0. La PS permet de percevoir un intérêt appelé rendement, et plus précisément intérêt statutaire. Il est plafonné au taux moyen des obligations privées.

Les PS ne se cèdent pas rapidement, il existe un préavis. La demande de remboursement est soumise à l’autorisation du conseil d’administration à fin de respecter les ratios réglementaires de fonds propres.

En pratique, une demande de remboursement n’est jamais refusée. La nouvelle réglementation sur les K propres des banques (BALE III) peuvent entrainer un allongement des délais pour le remboursement des PS. Une PS est moins liquide qu’un livret.

La fiscalité des actions est appliquée aux parts sociales : impôts au barème de l’impôt sur le revenu e prélèvement sociaux. Les dividendes sont également imposés au titre de l’impôt sur le revenu (après un abattement de 40%).

Les PS peuvent être placées dans un PEA (plan d’épargne en action) détenu dans l’établissement en question, les prélèvement sociaux ne seront acquittés qu’à la clôture du plan.

II : La réglementation bancaire.

A : Les principaux textes sur l’activité bancaire

1 – La Loi bancaire de 1984

Elle impose le principe de l’universalité. La loi distingue :

- les banques

- les établissements coopératifs

- les caisses de crédit municipal

- les sociétés financières et les sociétés spécialisées.

2 – la loi du 2 juillet 1996

Elle concerne la modernisation des activités financières. Cette loi concerne les services d’investissements, c’est à dire le passage des ordres de bourse et la gestion des comptes types. Les établissement de crédit ne sont alors plus les seuls à proposer ces services puisqu’une nouvelle catégorie les entreprises d’investissements est créée.

3- la loi de juin 1999

Elle concerne l’épargne et la sécurité financière : sont modifiés les statuts des caisses d’épargne qui deviennent des établissements de crédit coopératif.

Est également créé un fond de garanti des dépôts auxquels doivent obligatoirement adhérer les établissements de crédit qui collecte des dépôts.

4 – MURCEF 2001

Cette loi prévoit un certain nombre de dispositions visant à améliorer la relation entre la banque et le client. Elle instaure en particulier la création d’un service de médiation et généralise le recours aux conventions de compte et clarifie la communication sur les tarifs bancaires.

- Loi du 2 aout 2003 : La Sécurité Financière

Elle entérine la création de l’AMF par la fusion de la COB

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