Le Haut Conseil de la Stabilité Financière

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-une mobilisation des pouvoirs prévus à l’article 458 du règlement (UE) n°575/2013 qui permet de mettre en place des mesures nationales plus strictes en cas de variations d’intensité du risque macroprudentiel ou systémique afin de pouvoir contrer les menaces occasionnées par ces variations.

-une fixation des conditions d’octroi de crédit qui a pour objectif de prévenir la hausse excessive potentielle du prix des actifs ou de l’endettement trop important des différents agents économiques.

Il est important de préciser que le HCSF valide ses décisions sur le principe du pouvoir discrétionnaire orienté. En effet, il utilise plusieurs indicateurs mais aussi des analyses et des études.

- La relation entre la loi Sapin II et le HCSF

Il faut savoir avant tout que l’objectif de cet amendement est d’étendre les pouvoirs du HCSF à l’assurance. Il vise à modifier le code monétaire et financier afin de renforcer les pouvoirs du HCSF de différentes manières.

Il pourra dorénavant moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ainsi que des prix des actifs.

Cet amendement permettra aussi au HCSF de prendre à titre conservatoire différentes mesures macroprudentielles préventives quand cela est nécessaire afin de préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques potentiellement menaçant vis-à-vis de la situation financière des organismes d’assurance ou d’une partie significative d’entre eux.

Il faut noter aussi que les pouvoirs de transmission au HCSF d’informations couvertes par le secret professionnel seront complétés. En effet le HCSF pourra désormais entendre toute personne dont l’audition lui parait utile à la mise en œuvre de ses pouvoirs tout en ayant la possibilité de lui transmettre des informations normalement couvertes par le secret professionnel.

Cet amendement concerne aussi les rachats sur les contrats d’assurance vie mais aussi les arbitrages versements d’avance sur le contrat qui pourront être maintenant suspendus, retardés ou limités par le HCSF quand la situation le demande.

Selon Michel Sapin, l’objectif de cet amendement est d’éviter que les plus gros épargnants retirent l’intégralité des sommes déposées dans le cadre d’une assurance vie au point que l’organisme d’assurance se retrouve après cela dans l’incapacité de faire face aux autres demandes de retrait. Les victimes dans ce genre de situation seraient les petits épargnants qui eux ne disposent pas du même type d’information.

Ces différentes mesures peuvent être prises par le HCSF pour une durée maximale de 3 mois renouvelable si les conditions ayant justifié la mise en place des différentes mesures n’ont pas disparu.

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