Secret professionnel pour infirmiers

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- si les infos sont nécessaires à la connaissance des causes de la mort

- pour faire valoir leurs droits (enfants non reconnu ...)

=> possibilité de s'y opposer de son vivant

XI) Les sanctions de la violation du secret pro

- La violation de ce secret est passible de sanctions :

- pénale

- disciplinaire

- civile ou administrative

- Responsabilisé :

- à vocation de réparation :on a causé un dommage => resp civile

- à vocation de sanction : on a commis une infraction => crime, délit et contravention => resp pénale

EN PRATIQUE :

- Tous les professionnels de santé et intervenants dans le système de santé doivent veiller au secret des informations relatives au patient. Le secret est ABSOLU

- Cependant, dans le cadre de la continuité des soins, les professionnels échangent des informations relatives au patient : c'est le SECRET PARTAGE

- Néanmoins le respect de la confidentialité et donc le secret des infos peuvent poser des problèmes

- dans des situations a priori anodines comme :

- => l'accueil des patients dans le service, au standard, ect

=> Lors des visites médicales dans les couloirs

=> Dans les chambres à deux lits, ect …

- Les professionnels doivent donc être vigilants et veiller à la confidentialité des informations

XII) Ce qu'il faut retenir

- Pour les pro de santé, le secret pro est une obligation légale ou réglementaire

- 4 clés :

- Droit du patient au secret des informations

- un secret général et absolu

- un secret partagé par tous les prof intervenant dans le système de santé

- un secret partagé par l'équipe pro afin d'assurer la continuité des soins

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