Prise et détention de drogue en France
Par Ramy • 4 Décembre 2017 • 854 Mots (4 Pages) • 503 Vues
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II) Les conséquences en France:
Le tribunal qui juge les affaire de drogue est le tribunal correctionnel mais pas systématiquement.
- Pour les adultes, l'usage illicite de stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Pour détention de drogues, un article du Code Pénal prévoit dix ans d’emprisonnement et 7,5 millions d’euros d’amende pour le trafic de drogues, soit, je cite « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » fin de citation. La production est punie de 20 ans de réclusion criminelle
- Mais les mineurs peuvent aussi être condamnés en justice à partir de 13 ans. C’est l’application de la peine en fonction de l’âge du mineur qui peut varier. Au regard de la loi, c’est l’âge au moment des faits qui compte, même si la personne devient majeure au moment des poursuites. Ensuite, des modulations ont lieu en fonction de l’âge du mineur, puisque la loi considère qu’un individu n’est pas responsable de ses actes de la même manière à 12 ans ou à 17 ans :
- avant 13 ans, un mineur ne peut pas se voir infliger une peine de prison.
- entre 13 et 16 ans, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine privative de liberté, mais inférieure à la moitié de la peine encourue prévue par le Code Pénal. Donc, pour trafic de stupéfiants, un adolescent de 13 ans pourrait théoriquement être condamné à 5 ans de prison maximum. Cette mesure résulte de « l’excuse de minorité », mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
- entre 16 et 18 ans, le tribunal pour enfants peut ne pas appliquer l’excuse de minorité, en fonction de la personnalité du délinquant, en cas de récidives ou s’il y a des circonstances atténuantes. Ainsi, un mineur de 16 ans, pourrait être condamné à 10 ans de prison pour trafic de drogues dans certains cas. Notons toutefois que cela est rarement le cas. Ainsi, les mineurs ne sont pas immunisés contre les poursuites pour trafic de drogues !
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