Monde du travail, droit et économie
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Article 1171
II - Une ligne libérale établie, une consécration à nuancer La ligne libérale reste donc bien encrée, malgré de certaines évolutions comme nous avons pu le voir, néanmoins ces propos sont à nuancer comme en témoigne le refus d’admettre la lésion comme clause abusive ( a ) et le
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Article 1242, la responsabilité civile.
Le fondement de la faute est aussi présente dans la cessation de l’illicite et pas que dans la fonction de réparation d’un préjudice. En effet selon Cyril Bloch la cessation de l’illicite ne cause pas forcément à une personne spécifique un préjudice réparable. B) La cessation de l’illicite :
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
- La détermination du terme par une ou les deux parties L’article ajoute « ou lorsque sa détermination suppose un nouvel accord ou la décision de l’une des parties ». L’utilisation répétée de la conjonction de coordination « ou » indique ici que l’une ou l’autre des conditions peut
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Article 1433 du Code civil
Cependant la formule « toutes les fois », très générale comme nous le disions précédemment, rend impossible une énumération exhaustive de tous les cas où le mécanisme est susceptible de s'appliquer. Il est toutefois possible de citer quelques situations assez générales qui entrent dans le champ d'application de l'article
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Article 19 de la constitution française
Chirac disait « Je décide, il exécute », ce qui montre que le pouvoir d’action et donc de l’exécutif fait preuve d’un monopole du pouvoir pour le président à l’égard de son premier ministre. Le fait que le pouvoir exécutif appartient entièrement au Président montre que le partage des
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Article 3 alinéa 1 de la constitution de 1958
Le peuple est donc en quelques sortes, son propre souverain, chaque citoyen possède un morceau de souveraineté. Le peuple s’exprime librement, les mandataires (nécessaire en cas de « grand » peuple) porte les voix citoyennes pour chaque décision de vote, de lois… La souveraineté populaire s’oppose conceptuellement à la
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Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er
La durée de vie de la Vème république prouve la souplesse d'adaptation de cette constitution du 4 octobre 1958, ce modèle étant érigé de telle sorte qu'il puisse être révisé, selon les changements, sans que ne s 'écroule l'édifice en lui même, ou ne disparaissent les idées principales qui
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Article 44 de la Constitution
théoriquement se poursuivre indéfiniment. Pour éviter, en cas de désaccord, que le processus ne dure trop longtemps, une procédure particulière est prévue. Après deux lectures par chaque Assemblée, le chambres fournissent 7 représentants), chargée d’élaborer un texte de compromis, soumis premier ministre peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire,
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Article 44 de la Constitution de la Ve République.
Par l’article 41, l’amendement n’est pas du domaine de la loi ou contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, c’est-à-dire aux amendements qui empiètent sur le domaine règlementaire, le gouvernement peut encore opposer l’irrecevabilité. La Constitution de 1958 détermine ainsi le champ d’action du Parlement. B/
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Article 49 alinéa 3
d’engager sa responsabilité sur cette loi de finance. Le premier ministre, plutot que de se sentir désavoué, ou même, d’obtenir une majorité étroite sur une loi aussi importante qu’une loi de finance peut déclencher le 49 al.3. Il peut également y avoir recours lorsqu’un trop grand nombre d’amandement est déposé.
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Article L. 1132-1 du code du travail
religion. Ex : Le refus d’engager en raison de sa confession catholique. -L’état de santé : Un certain nombre de critères de santé peuvent être à l’origine de discriminations. Ex : Le refus d’embaucher une personne atteinte du sida. !4 -L’orientation sexuelle: Une personne ne peut être victime de discrimination
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Article premier de la Constitution de 1958
L'article premier de la Constitution de 1958 énonce donc les principes fondamentaux de la Vème République. Cependant, nous allons voir dans une seconde partie que certaines révisions de cette Constitution ont introduit de nouveaux principes. II – L'introduction de nouveaux principes Dans cette seconde partie nous verrons dans un
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Article sur Shakespeare
improvisé) reprend en la modernisant la scène du balcon (ici, dans un immeuble : 3e étage/rez de chaussée). Les deux familles s’opposent car elles sont de religions différentes. Il fait également référence à la célèbre citation du philosophe Blaise Pascal : « l’amour a ses raisons que la raison ne connait
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Articles 11 et 89 de la Constitution
et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par notre loi fondamentale. Or, l’article 61 de la Constitution ne vise que les lois organiques et les lois ordinaires. Aucune disposition, ni au sein de l’article 61, ni au sein de l’article 89 relatif aux
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Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement
Introduction A l’origine, la Constitution de 1958 est perçue comme un outils de maitrise du domaine législatif, mais très vite les rapports entre les deux normes vont devenir flous (I). De nos jours, le domaine réglementaire apparait prééminent, et le Parlement se voit infantiliser en ce qui concerne la
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