Monde du travail, droit et économie
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Arrêt Sarran
Avec l’arrêt Sarran, Levacher et autres le Conseil d’Etat vient confirmer ce revirement de jurisprudence. En effet, les requérants soutenaient qu’en vertu de l’article 55 de la Constitution, le décret pris en application d’une loi constitutionnelle était contraire à des conventions internationales. Avec cette jurisprudence le Conseil d’Etat vient
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Arrêt société Tarbet
Mais par l’arrêt du 9 mars 2015 « Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France » le tribunal des conflit considère que c’est le juge judiciaire qui est compétant pour traiter les litiges nés dans l’exécution des contrats conclu entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée.
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Arret Titeuf
une personne, le choix de ce prénom se fait par les parents, théoriquement, ils peuvent choisir le prénom qu’ils veulent, en effet, il se peut que ce choix soit limité. II. Le choix du prénom peut être limité Le choix de prénom de l’enfant peut être limitée dans la mesure
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Arrêts de Droit Admnistratif
Arrêt « Semoule », CE, 1er Mars 1968 : Le CE avait pour idée, qu’il fallait toujours faire prévaloir la norme la plus récente. De ce fait, il ne faisait prévaloir le traité sur la loi que quand la loi était antérieure au traité. Cette position se justifiait par
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Arrêts de la cour de cassation
Après qu’un journal est publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué », la femme a donc assigné devant le tribunal de grande instance, la société éditrice du journal et le directeur de la publication en raison qu’il y a un
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Selon la jurisprudence établie par ces deux arrêts de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006, la force majeure répond en théorie à trois critères : elle doit être irrésistible, imprévisible et extérieure. A/ Les caractères cumulatifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité L’irrésistibilité est l’impossibilité de surmonter un événement. Elle
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Selon la jurisprudence établie par ces deux arrêts de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006, la force majeure répond en théorie à trois critères : elle doit être irrésistible, imprévisible et extérieure. A/ Les caractères cumulatifs de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité L’irrésistibilité est l’impossibilité de surmonter un événement. Elle
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Arrêts du droit admistratif
décret du 10 septembre 1914. Q : Est-ce que les circonstances de guerre ont pu dispenser légalement l’adm d’observer les dispositions légales qui l’obligeaient à communiquer sont dossier au requérant ? La suspension de ce décret = illégalité flagrante, mais CE rejeté la requête en se fondant sur l’idée que
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Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné
administratives est justifié. Selon l’article 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
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Art 180 les vices du consentements à la formation au mariage
mariage. Il a dans le même temps, relevé à 18 ans – antérieurement 15 ans – l’âge légal du mariage des filles. C’est à ce prix, certains le jugeront excessif, que sera préservé le D de se marier librement. B) Le régime de l’action en nullité pour contrainte L’article 180,
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Art. L. 620-2
L’intégration des artisans dans le droit des procédures collectives traduit une suite logique étant donné qu’ils exercent une activité similaire à celle des commerçants. En dernier lieu, la qualité d’agriculteur représente la troisième à pouvoir bénéficier du droit des sauvegardes. Depuis la création de la loi de sauvegarde en
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Article 11 de la Constitution de 1958
Dérives - Violation des dispositions de la Constitution 2- Un bicéphalisme possible : la réaffirmation du rôle du Gouvernement -Ou exécutif bicéphale -Un pouvoir bicéphale, c’est-à-dire un mode d’organisation basé sur une double structure de pouvoir. -En politique : pouvoir exécutif dont les compétences sont partagées entre le chef de
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Article 1100 code civil.
I Un texte plus abordable et exhaustif dans sa classification de l’obligation . A ) Une distinction classifié et stricte de toutes les obligations L’ancien texte ne prévoyait pas d’énoncer la plupart des sources de l’obligation en un seul article, il y’avait en effet un article pour chaque source
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Article 1100 du Code Civil
- Principe moral : on respecte la parole que l’on a donnée, - Principe économique : c’est la base de la sécurité des transactions Cette force obligatoire a deux conséquences quand un des deux contractants est défaillant : - Le créancier peut recourir à l’exécution forcée : il saisit
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Article 1104 code civil "la bonne foi"
de bonne foi codificateur des jurisprudences actuelles Le projet de réforme, vis-à-vis de l’article 1134 du Code civil, ajoute que les contrats doivent être, et négociés, et formés de bonne foi. La négociation et la formation de bonne sont d’actualité. En effet, le terme de « négociation » rappelle les pourparlers et
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