Les procédures collectives cas

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-élaboration du plan de sauvegarde : établissement d’un bilan eco et social qui précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés. Le plan est ensuite adopté par le tribunal pour une durée qui ne peut excéder 10 ans. Il indique des mesures eco de reorganisation de l’entreprise, ce qui peu compiorter l’arret, l’adjonction, ou encore le cession d’une ou plusieurs actis.Le plan prévoit les modalités de reglement des dettes. Les délais et les remises consenties par les créanciers quant il existe une possibilité serieuse pour l’entreprise d’etre sauvegardée le tribunal arrete un plan qui met fin a la periode d’observation

-Le tribunal nomme alors l’adm judiciare en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan. Si le débiteur n’exécute pas ses engagements, le trib peut mettre un terme au plan, enfin si les difficultés qui ont justifié la procédure de sauvegarde ont disparu, le trib cloture la procédure a la demande du commisaire, du débiteur ou de tout intéressé.

Le redressement judiciaire : la procédure de redressement est une procédure collective qui doit etre demandée par le debiteur au plus tard dans les 45 j qui suivent la cessation des paiements. Elle peut etre ouverte sur assignation d’un crancier, suer requete du ministere public a condition qu’i n’y ait pas de procédure de conciliation en cours. La demande est déposée par le rpztt légal de la personne morale oun par le débiteur, personne physique. Il doit joindre a sa demande outre les comptes annuel s du dernier exercice toiyt un panel de doc allant de l’inventaire des ses biens a la situation e la trésorerie. Les contrats en cours continuent s’ils sont nécessaires au maintien de l’activité. L’administrateur est chargé d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs a la gestion ou pour certains d’entres eux. Il peut également assurer seul entièrement ou en partie l’administration de l’entreprise. Dans un délai de 30 j a compter du jugement d’ouverture, l’adm reunit les etablissements de crédit, les principx fournisseurs de B ou S, en 2 comités de créanciers, les comités sont appelés a se prononcer sur le plan de redressement qui comprend deux étapes, une période d’observation dune durée max de 6 mois renouvelable 1 fois et prorogeable 6 mois. Le plan de redressement lui mm apres dans lequel l’adm etablit le bilan annuel de l’entreprise et precise l’origine de l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Le plan peut excéder 10 ans.

La liquidation judiciaire : concerne les entreprises en cessation de paiement, dont le redressement est manifestement impossible, est destiné a mettre fin à l’acti de l’entreprise et a realiser son patrimoine par une cession de ses droits ou de ses biens. L’ouverture de la procédure est demandée par son rpztt légal au tribunal compétant a plus tard dans les 45 j qui suivent la cessation des paiements. Le chef d’entreprise joint un gd nb de docs qui permettent de preciser l’etat financier de l’entreprise (passif, actifs, declaration de cessation de paiement), le trib peut même se saisir d’office. Il existe une version de la liquidation judiciaire sous une forme simplifiée, cad plus rapide et moins couteuse cad soumise aux conditions cumulatives suivantes.

1 ere condition : l’actif du débiteur ne doit pas comprendre de biens immobiliers.

2 e : l’entreprise ne doit pas avoir oqp plus de 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure.

3 e : le CA HT doit etre egal ou inf a 750 000 euros.

Pdt la procédure, le maitien de l’acti peut etre autorisé, pour une durée qui ne peut excéder 3 mois.

Il est procédé a une realisation de l’actif , c'est-à-dire la vente des biens du débiteur.

Dans une deuxième étape il est procédé a un apurement du passif, cad au règlement des créanciers en fonction de leur rang et au prorata de leurs créances (état, URSAF)

Cloture des opérations de liquidation : le trib prononce la cloture qd il n’existe plus de passif exigible ou qd la poursuite des opérations est rendue impossible en raison d’insuffisance d’actifs.

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