Droit, questions théoriques transversales.
Par Ninoka • 21 Novembre 2017 • 944 Mots (4 Pages) • 434 Vues
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Détermination des règles de droit applicables à la résolution du problème de droit : d’après l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.».
La solution : L’action en justice intentée par seloger.com devrait aboutir : selogger.com propose un service similaire à seloger.com (annonces immobilières en ligne), et imite clairement seloger.com.
3)
Les faits : Dans le cadre d’une campagne de publicité, selogger.com à fait imprimer sur de grandes affiches un message marketing se clôturant par : « Bien mieux que Seloger.com ». Seloger.com estime que ceci est illégal, et rajoute cet élément dans son attaque en justice.
Détermination des règles de droit applicables à la résolution du problème de droit : d’après l’article L122-1 du code de la consommation, « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : […} 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.».
La solution : Cet élément est recevable par la justice : la comparaison effectuée dans cette publicité ne compare aucune caractéristique concrète et vérifiable ; elle est donc illicite. De plus, cette comparaison pourrait servir à tirer profit de la notoriété attachée à la marque seloger.com, ce qui est également proscrit (article L122-2 du code de la consommation.
4)
Les faits : Le site selogger.com a diffusé, via une campagne de publicité sur affichage, le message marketing suivant : « La première annonce est gratuite ! (Offre valable jusqu’au 31 /12 / 2016) ». L’association 60 millions de consommateurs rapporte, via un magazine papier, qu'un client du site selogger.com a dû payer sa première parution d'annonce le 19 décembre.
Détermination des règles de droit applicables à la résolution du problème de droit :
La solution : Si M. Sissolard ne conteste pas, c’est que ce qu’a rapporté l’association est vrai…
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