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La loi sur le Tribunal des prud'hommes

Par   •  30 Novembre 2017  •  1 299 Mots (6 Pages)  •  546 Vues

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Depuis le 1er juin 2009, Robert est en arrêt maladie total en raison d’une dépression nerveuse consécutive à cette situation professionnelle. Dès le début, il s’est longuement entretenu de ce problème avec son médecin traitant, le Docteur Sigmund. Celui-ci lui a prescrit des antidépresseurs et lui a rédigé le certificat médical d’arrêt de travail.

a) Robert pourrait-il demander des dommages et intérêts ? Si oui à quel titre ? (Citez la raison précise, ainsi que le ou les article(s) et alinéa(s) pertinent(s)) (2 points)

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b) Quelles sont les preuves que pourrait apporter Robert pour justifier ces dommages et intérêts devant le Tribunal des prud’hommes ? (Exposez précisément les preuves concrètes qu’il pourrait apporter selon l’énoncé du cas) (3 points)

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c) Quel était, au moment où il vivait cette situation, le devoir de Robert vis-à-vis de son employeur pour pouvoir prétendre ensuite à des dommages et intérêts ? Exposez également s’il a été respecté en l’espèce et comment : (2 points)

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d) Quel était le devoir de l’employeur face à cette situation ? Exposez également s’il a été respecté en l’espèce et comment : (2 points)

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Question 7 (4 points)

La société pharmaceutique « Guérison SA », spécialisée dans la fabrication de paracétamol, a engagé à temps partiel Nadine – titulaire d’un PhD en pharmacie – pour participer à la création d’un nouveau composant pour lequel le secret de fabrication doit être garanti. A défaut, « Guérison SA » risque de subir un préjudice important.

Depuis les trois ans durant lesquels elle a travaillé quatre heures par jour dans les locaux de « Guérison SA », Nadine a toujours donné pleine satisfaction.

Cependant, le 5 janvier 2015, « Guérison SA » a indiqué qu’elle souhaitait se séparer de Nadine avec effet immédiat. La société a découvert que Nadine a travaillé parallèlement en tant que laborantine chez « Recovery SARL », entreprise concurrente notoirement connue. Il est établi que Nadine n’a fait que travailler pour cette société, elle n’a pas transmis le secret de fabrication du nouveau composant de « Guérison SA ».

a) Indiquez l’article pertinent concernant la question du secret de fabrication. (Citez l’article et l’alinéa) (1 point) :

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b) S’il s’avère qu’il n’y a pas de justes motifs de licenciement, quel est l’article applicable pour ce type de licenciement ? (Citez l’article) (1 point)

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c) Indiquez ce que Nadine pourrait réclamer à « Guérison SA », si elle conteste les motifs de son licenciement (2 points) :

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Question 8 (7 points)

Paul est employé de la Banque LINGODOR SA. Son contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail de 40 heures. Concernant les heures supplémentaires, il est précisé que celles-ci sont rémunérées sans supplément.

Durant sa première semaine de travail de l'année 2009, il a dû effectuer une semaine de travail de 49 heures afin de combler, à la

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