Les limites de la gestion des services publiques territoriaux face au développement socio-économique

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• Au niveau institutionnel : multiplicité des structures centrales et territoriales avec une évolution institutionnelle plus rapide que l’internalisation des concepts.

• Au niveau de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités Locales et entre les collectivités locales proprement dites : la nécessité de définir et de clarifier les responsabilités des différents acteurs du développement.

• Au niveau des ressources humaines : on trouve un effectif global de fonctionnaires et agents important mais un taux d’encadrement faible (

• Au niveau du corpus juridique régissant l’environnement : malgré les efforts entrepris, on remarque toujours l’absence de l’effectivité des lois et des règlements.

• Au niveau de l’expertise en matière de protection de l’environnement : Les collectivités locales se heurtent à des difficultés pour la mise en œuvre de leurs attributions.

- Les limites de la gestion des services publics par la gestion déléguée :

Ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise privée ou une personne publique l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. L’entreprise est alors chargée de l’exécution du service. Elle l’assure avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La commune lui octroie en contrepartie un monopole d’exploitation du service.

La gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous ses atouts potentiels, en raison notamment de dysfonctionnements dans la planification et dans l’expression des besoins par les autorités délégantes, de l’inexistence d’un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de coordination, de suivi et de veille. En outre, la gestion déléguée se trouve handicapée par la faiblesse de la collectivité territoriale, insuffisamment dotée de profils qualifiés pour prendre en charge les engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée, en particulier au niveau des fonctions de contrôle et de suivi.

L’absence d’un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de coordination, de suivi et de veille, n’a pas permis l’instauration d’une synergie de l’ensemble des acteurs intervenant dans les services publics locaux. Cet organe aurait contribué à doter les décideurs politiques d’outils pour concilier les objectifs sociaux avec les exigences de bonne gestion.

La gestion déléguée se trouve également handicapée par une vision principalement locale ne prenant pas suffisamment en compte la dimension intercommunale, voire régionale.

Les contrats de la gestion déléguée sont élaborés sans schémas directeurs d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide pour la distribution, sans plans de déplacements pour le transport urbain et sans plans communaux, provinciaux et préfectoraux du processus de collecte, de tri, de mise en décharge et de traitement des déchets ménagers et assimilés dans le secteur de la propreté.

L’intervention des autorités de tutelle, notamment au niveau de la passation, de l’exécution et du contrôle des contrats n’est pas uniforme et s’effectue, en général, au cas par cas. Le rôle de ces autorités mérite d’être mieux défini.

La qualité de signataire du contrat au niveau de l’autorité délégante est source de nombreuses défaillances. Dans la pratique, les communes concluent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un groupement juridiquement constitué. Ainsi, l’exécution des contrats de gestion déléguée ne permet pas aux collectivités territoriales d’exercer la plénitude de leurs prérogatives en tant qu’autorité délégante.

De ce fait, les communes ne se trouvent pas habilitées à assurer la gestion des comptes recevant les ressources apportées par le délégataire tels que le fonds de travaux, les comptes spéciaux et le compte de l’autorité délégante. Cette situation induit des conséquences négatives au niveau des ressources financières censées revenir aux communes et des décisions relatives à leur affectation.

La gestion des fonds de travaux connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement au fonds. De même, les versements sont souvent réalisés avec retard par rapport aux délais contractuels.

Les parties au contrat ont parfois utilisé indûment ces fonds pour payer des arriérés des cotisations pour l’externalisation de régimes de retraite, la couverture des frais de fonctionnement du service permanent de contrôle, la rémunération de consultants de l’autorité délégante ou le règlement de dettes fiscales des ex-régies.

Des dépenses sont engagées et des prélèvements sur ces comptes sont opérés par le délégataire sans recueillir l’approbation préalable de l’autorité délégante contrairement aux dispositions contractuelles.

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- Partie 2 : L'amélioration de la gestion des services publics

- Comment optimiser la gestion des services publics :

- Optimiser en préservant la qualité :

L’enjeu pour les acteurs publics est d’impulser une diminution des dépenses publiques sans réduction de la qualité du service public.

A travers la nouvelle Norme internationale, ISO 37101, Développement durable des communautés — Système de management pour le développement durable

La réussite de la mise en œuvre de la norme permettra de :

Créer et bâtir le consensus sur le développement durable au sein des collectivités

Améliorer le caractère durable, des programmes, ou des plans conduits sous la responsabilité des collectivités ou sur le territoire qui les concerne

Améliorer l’environnement local, créer un cadre de vie plus sain pour les citoyens, et bâtir une collectivité capable de mieux anticiper et s’adapter aux catastrophes naturelles, aux crises économiques et au changement climatique

- Optimisation technique :

A partir d’une hiérarchisation fine des besoins et des contraintes (meilleure organisation, mutualisation

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