Evasion fiscale

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MOYENS D’EVASION FISCALE

- Conservation de l'argent hors du circuit bancaire, en espèces

- L'or en lingots, ne laissant pas de trace de transaction.

- Changer de nationalité en prenant celle d'un pays fiscalement attrayant comme le Canada, Belize, Malte, Andorre,

- L'assurance-vie, les comptes bancaires et les investissements étant détenus au nom de la compagnie d'assurance, ce qui libère le contractant de l'obligation de déclarer le compte, tout en lui permettant de contrôler les actifs et les placements.

- Le compte bancaire en Suisse, désormais moins attrayant depuis que ce pays s'est aligné sur les standards de l'OCDE. Les banques en Suisse appliquant la règle de connaître l'ayant droit économique final.

- Le compte bancaire au Guatemala, où l'obligation pour une banque de connaître l'ayant droit économique final n'existe pas, permettant ainsi à un avocat de servir de prête-nom pour un client via une société offshore.

- La fiducie (trust) fonctionne selon le principe du paravent, via un don d'un constituant (settlor) qui se défait de sa fortune au profit de mandataire (trustee) qui la gère pour les bénéficiaires,

- La société au Delaware (USA) : anonymat garanti et aucun impôt pour les activités hors USA.

FORMES D’ÉVASION FISCALE

Les sociétés relais et le chalandage fiscal

Le chalandage fiscal désigne l’analyse des conventions fiscales internationales dans le but de structurer une transaction ou une opération transfrontalière afin de se placer sous le bénéfice des dispositions d’une convention particulière. Le terme s’applique généralement dans le cas où une personne non résidente d’un des deux pays partie à la convention en cause crée une entité dans l’un des États pour obtenir l’application des dispositions du traité recherchées.

L’interposition des sociétés écrans

Les sociétés écrans sont des sociétés fictives établies le plus souvent dans des États à faible niveau d’imposition, à des fins d’évasion fiscale ou de blanchiment d’argent. Elles n’ont, en général, pas de réelle fonction commerciale ; elles ne sont destinées qu’à recevoir les bénéfices du groupe afin d’extraire ceux-ci des résultats imposables de filiales du groupe soumises à une fiscalité moins avantageuse.

Les enjeux d’évasion fiscale

L’abus de droit : L’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés.

L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques.

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