Une limite parfois tenue entre deux types de structures

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dont les actions sont librement cessible. Aucun cédant n’a demandé l’agrément aux autres. Seul un changement de majorité est opéré, ce qui suffit à entraîner un changement de dirigeant.

Droit

Les raisons du choix de la structure d’entreprise

I-La diversité des motivations du créateur d’entreprise.

II-Les motivations patrimoniales

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A - La prise en compte des risques et de la responsabilité

1. Quelle est la première motivation et quel est le principal objectif des créateurs d’entreprise ? Quelle relation peut-on établir entre cette motivation et cet objectif ?

—> Être indépendant et son objectif est de créer son propre emploi. Abandonner son statut de salarié peut permettre de créer une entreprise sans s’associer.

2. En quoi les enquêtes de l’Insee sont-elles révélatrices de la constance des préoccupations des créateurs d’entreprise ?

—> Dans ces études la constance apparaît à travers les objectifs qui entre 2006 et 2010 n’ont absolument pas variés, pour les motivations le classement est similaire mais les pourcentages augmentent.

3. Qu’est le notion de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel?

Patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine de l’entrepreneur, l’entrepreneur individuel est détenteur d’un patrimoine unique professionnel et personnel confondu et que les créanciers peuvent se rembourser des dettes de l’entreprise individuel sur l’ensemble du patrimoine du créateur d’entreprise.

4. Qu’apporte la loi du 4 août 2008 aux mesures prévues par la loi d’août 2003 ?

—> La loi du 1er août 2003 a sensiblement améliorer la situation du commercant et plus largement de l’entrepreneur individuel par exception à la règle du code civile, selon laquelle le patrimoine tout entier est le gage des créanciers, ce code civile a éditer une règle d’insaisissabilité de l’immeuble servant de domicile à l’entrepreneur, sous réserve de formalités déclarations et de publicités. La loi du 4 août 2008 étant cette faculté de déclaration d’insaisissabilité à l’ensemble des immeubles de l’entrepreneur.

Ainsi quelques situations particulières ne sont plus pénalisées.

Pour ce qui concerne le profit on dit qu’il perçoit des bénéfices industriels, ils sont déclarés à la rubrique bénéfice indistriel et commerciaux dans la déclaration de revenus de l’entrepreneur, cet élément est l’assiette de calcul de son Impot sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Fiscalement 2 options :

-Profit => BIC => IRPP

-IS (33%) (Impôt sur les Sociétés)

5. Quels sont les apports de la loi du16 juin 2010 au régime de la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel?

—> La loi du 6 juin 2010 différencie patrimoine professionnel et patrimoine personnel non affecté à l’exploitation. La loi autorise la scission du patrimoine en deux éléments, séparation qui permet d’écarter la poursuite des créanciers professionnels sur les biens personnels.

6. Dans quelle mesure ce texte permet-il de dire qu’un entrepreneur individuel peut

avoir deux patrimoines ?

—> La théorie de l’unicité du patrimoine paraît désormais obsolète puisque dans l’EIRL, patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont deux éléments distincts.

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La protection du patrimoine par la création d’une personne morale

EARL/SARL

SA

SAS/SASU

SNC

7. Pourquoi les sociétés commerciales apparaissent-elles comme des structures favorable à la préservation du patrimoine du dirigeant ?

—> Les sociétés offrent un large choix de statut juridique d’entreprise, si elles permettent de préserver le patrimoine du dirigeant, c’est parce qu’elle permettent aux associés de limiter leurs responsabilités peronnels au montant de leurs apports

8. Pourquoi la responsabilité du dirigeant de société n’est-elle souvent que théoriquement limitée ?

—> Dans les petites sociétés les dirigeants sont amenés à offrir des garantits, en tout cas au banque lorsque les demandes de prêt apparaissent risqués pour les établissements financiers, ces garantits peuvent être un cautionnement, le dirigeant s’engage à payer lui-même en cas de défaillance de la personne morale, dans ces conditions la résponsabilité peut largement dépasser le montant des apports.

B. Le choix du régime matrimonial

9. Quel est le régime matrimonial le mieux adapté à la vie des affaires ?

la séparation des biens, pour deux raisons :

—> En cas de difficulté de l’entreprise l’exploitant et son conjoint ne risque pas de voir disparaître une partie importante de leurs biens, d’autre part si l’exploitant s’enrichit, ses biens propres se valorisent en cas de divorce il n’a pas a partagé avec son conjoint le fruit de son activité personnel.

10. Le régime du PACS est-il une gêne la création de l’entreprise ?

—> Non il est assimilé au régime la séparation des biens ainsi chacun des membres protègent ses biens personnels.

C. La transmission de l’entreprise

11. Comment s’est opérée a transmission de l’entreprise Divalto ?

—> La société Before a prit une participation dans la société Divalto à hauteur de 35% du capital, ce qui lui donne le contrôle parce qu’il est actionnaire majoritaire. Monsieur V créateur de l’entreprise a

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