TD GPA, Cass. 1ère 5 juillet 2017, n°15-28.597

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Avant cette décision de justice, la possibilité d’un lien de filiation par l’adoption entre la mère et le ou les enfant(s) n’existait pas. L’arrêt rendu par la Cour de cassation apporte donc un nouveau point dans notre droit français. La décision semble donc quelque peu hors de ka ligne du droit français antérieur.

- Valeur de la décision

Si nous suivons les grands principes et lois de notre pays, la décision de la Cour de cassation est logique, elle n’est pas en contradiction avec la législation française.

Dans cette affaire, c’est donc dans un premier temps les enfants qui sont protégés, puis la famille mais aussi les principes fondamentaux de notre patrie, qui visent à décourager les potentiels intéressés à la GPA.

Toutefois, d’un point de vue moral, il me semble contradictoire de reconnaitre un lien de filiation entre le père et l’enfant mais de ne pas le faire pour la mère. Si les gamètes viennent toutes des parents demandeurs, il me semble logique de reconnaitre le couple ayant fait appel à une mère porteuse comme étant les parents biologique de l’enfant.

Toutefois, il est vrai que cette pratique témoigne de l’avancée et des nombreux progrès de la science et de la biologie.

- Portée de la décision

L’arrêt étudié présente pour la première fois la potentielle existence d’un lien de filiation entre la mère et l’enfant procréé. Cette décision pourra donc être étendue aux grands nombres de situation similaires, voire à la quasi-totalité des affaires présentant un cas de GPA.

De plus, étant donné que le cas de la GPA en France ne cesse d’évoluer au cours du temps (voir point 2) et que chaque nouvelle étape se rapproche doucement de la reconnaissance pleine de la filiation entre les parents et l’enfant, il est prévisible qu’une loi reconnaissant un lien de filiation entre la mère et l’enfant voit le jour dans quelques années.

Plan commentaire

- La transcription

- La transcription française face à la transcription étrangère : si différentes ?

- Les points communs

- Les différences

- L’intérêt supérieur de l’enfant

- Les apports de la transcription

- La transcription : si indispensable ?

- La reconnaissance d’un lien de filiation : un chemin complexe mais envisageable

- Les dires de la loi

- Les différentes législations présentes de nos jours

- Leurs applications

- Une possible évolution future

- L’évolution historique de la GPA (du XVIII jusqu’à aujourd’hui)

- Les potentiels changements futurs (exemple de notre arrêt)

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