Séance de droit: statut de commerçant

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Pour répondre à la question de la légitimité de la lettre de change faite par l'héritière :

D'après, l'article L. 511-5 "Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1312 du code civil." Ce texte énonce le principe qu'une lettre de change souscrite par un mineur, n'est valide que si la personne en question est émancipée et si elle est tournée à son profit. Sinon cette lettre de change est invalide.

En l'espèce, la lettre de change est pour payer un des fournisseurs de l'héritière, on suppose qu'elle est tournée à son profit. Donc la lettre de change est valide, si l'héritière est émancipée.

Pour obtenir le statut de commerçant légalement il faut remplir certaines conditions juridiques comme celle énoncée par l'article L.123-3. Il faut que le fond de commerce soit immatriculé de manière licite : "Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation."

D'autre part, d'après l'article L.121-3 "Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux."

En l'espèce, le couple n'est pas encore marié, mais ils sont officiellement conjoints. Le compagnon de l'héritière n'a donc pas le statut de commerçant.

Exception :

Ne peut être commerçant une personne écopant d'une interdiction d'exercer une activité commerciale.

En l'espèce, l'héritière ne semble par être dans ce cas de figure.

Ne peut être commerçant une personne sous curatelle ou sous tutelle.

En l'espèce, si l'héritière n'est pas émancipée, elle est sous la tutelle du juge. Il est donc possible qu'elle n'ait pas le droit d'être commerçante avant sa majorité.

Conclusion finale :

Si l'héritière du fonds de commerce est émancipée, elle a le statut de commerçante si elle effectue les démarches administratives pour obtenir ce statut. Cependant, il est possible qu'elle ne puisse acquérir ce statut avant sa majorité.

Cependant, elle ne peut faire de lettre de change en son nom, sauf si celle-ci tourne à son profit. D'autre par son fiancé acquiert le statut de commerçant que s'il exerce un acte de commerce de façon habituelle.

Il appartient au juge de décider, en fonction des preuves qui seront apportées, si l'héritière et son compagnon sont commerçants et de juger si la lettre de change est valide.

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