Quelles sont les conséquences du choix d'un régime juridique du travail ?

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Le fonctionnaire, est aussi issu d'un lien de subordination mais différent de celui du salarié car le fonctionnaire dépend de la fonction publique, il est titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative qui assure au fonctionnaire la sécurité d'un emploi. Pour être fonctionnaire, il y a certaines conditions à respecter comme avoir la nationalité française ou la nationalité d'un Etat membre de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, jouir des droits civiques et avoir été admis au concours d'entrée à la fonction publique. Cependant, d'autres modes de recrutement, autre que les concours, existent tels que : la nomination ou le PACTE. Comme les salariés, les fonctionnaires ont les mêmes devoirs mais d'après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, leurs droits sont différents, leur rémunération est basée sur l'ancienneté et la notation, leur travail est garantie à vie, comme expliqué précédemment, ils ne peuvent être licenciés, ils ont droit à la protection fonctionnelle et n'ont pas de contrat de travail contrairement aux salariés.

Le troisième régime juridique qui existe est le régime du travailleur indépendant qui exerce sa profession dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Il peut être commerçant, issue d'une profession libérale ou encore artisan. D'après les principes constitutionnels et communautaires, l'accès au statut de travailleur indépendant est libre, c'est à dire liberté d'établissement qui est le droit de créer et de gérer une entreprise dans un état différent de celui de l'entrepreneur et d'après le Décret d'Allarde de 1791 et la loi Chapellier, il y a la liberté de commerce et d'industrie qui permet l'accès à n'importe quelle profession mais permet aussi une autonomie dans l'organisation de son travail et une libre concurrence. Même si l'accès au travail indépendant est libre, il faut tout de même que la personne qui souhaite être travailleur indépendant déclare son existence en s'immatriculant auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de son activité.

Cependant, cette liberté d'accès n'est pas sans restrictions, il y a celles liées aux professions commerciales et celles liées aux professions libérales : en effet les restrictions liées au commerce ontpour but de protéger les personnes contres les risques financiers de l'exercice de commerce et d'assurer le moralité du commerce c'est à dire s'assurer des aptitudes nécessaires à l'exercice du commerce,par exemple les mineurs ou certaines personnes atteintes d'un handicap mental ne peuvent accéder à la profession de commerçant, il y a aussi les fonctionnaires qui sont qualifiés d'incompatibles au commerce mais aussi certains anciens détenus condamnés à des peines tels que les crimes, les vols ne peuventyaccéder et enfin les étrangers qui ne font pas partis de l'Union Européenne ne peuvent exercer le métier de commerçant sur le territoire français. En plus des restrictions liées à la personne, il y a des restrictions liées à l'activité.Certains commerces sont réglementés comme les bars, les agences de voyage ou encore les professions libérales tel que les pharmaciens ;Certaines activités sont réservées et constituent des monopoles d’État c'est à dire que ces activités dépendent totalement de l’État, il fixe les prix, les taxes etc comme pour la vente des timbres postaux ou la vente de tabac.

Ensuite les restrictions liées aux professions libérales sont réglementés notamment dans le domaine de la santé, du droit et des professions techniques et du cadre de vie tel que les architectes, ces professions doivent être inscrites auprès du conseil de l'Ordre respectif à chaque profession et d'autres sont soumises à des agréments.

La liberté d'être travailleur indépendant implique aussi des obligations surtout lorsqu'il est employeur, il doit respecter le droit du travail, la rémunération… envers son employé.

Comme tout travailleur indépendant, il a aussi des droits comme la liberté d'organisation, l'encaissement des bénéfices générés par son activité c'est à dire qu'il sera rémunéré en fonction de ces bénéfices donc pas de salaire fixe ; accès à une protection sociale spécifique, régime social des indépendant qui ne permet pas au travail indépendant d'être aussi bien couvert qu'un salarié ou un fonctionnaire sauf si celui-ci ajoute des cotisations supplémentaires.

Pour conclure, nous pouvons constater qu'en fonction du choix de son emploi, salarié, fonctionnaire ou encore travailleur indépendant, chaque régime est différent avec des conséquences différentes.

Le travailleur subordonné, qu'il soit fonctionnaire ou salarié travaille pour un employeur, a des obligations face à son employeur mais est aussi très protégé en possédant beaucoup de droits tandis que le travailleur indépendant travaille pour son propre compte, il est libre de travailler comme il le souhaite, il a des obligation de formalités sauf lorsqu'il est employeur et n'est pas très bien protégé.

Les rémunérations sont aussi différentes

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