Quelle protection des droits fondamentaux pour les personnes accusées d’actes terroristes ?

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Patriot act

Le USA Patriot Act a été voté par le Congrès américain le 26 octobre 2001 afin de renforcer les pouvoirs des agences gouvernementales dans la lutte contre le terrorisme (lire le texte complet en anglais).

De son nom complet "Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act" (Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme), elle est d'abord considérée comme une loi d'exception dont les dispositions devaient initialement durer quatre ans. En juillet 2005, le Congrès a rendu permanentes 14 des 16 dispositions du texte. Après une longue bataille parlementaire au cours de l'hiver 2005-2006, la plupart des moyens accordés aux forces de l'ordre ont été pérennisés.

Le texte soulève depuis son adoption de vives critiques de la part des associations de défense des Droits de l'Homme et de juristes, qui dénoncent des atteintes aux libertés.

Principales dispositions.

- Le Patriot Act renforce les pouvoirs des agences gouvernementales (FBI, CIA, NSA et armée) et réduit les droits de la défense.

- La loi créé les statuts de "combattant ennemi" et de "combattant illégal", utilisé notamment pour les détenus de Guantanamo.

- La loi prévoit que toute intrusion dans un système informatique peut être assimilée à un acte de terrorisme.

- La loi autorise le FBI a épier la circulation des messages électroniques et à conserver les traces de la navigation sur le Web de toute personne suspectée de contact avec une puissance étrangère.

- En août 2006, une juge fédérale a déclaré contraire à la constitution les écoutes téléphoniques et a ordonné l'arrêt du programme secret de surveillance intérieure de la NSA. La loi autorisait la mise sur écoute de toute personne ayant un rapport proche ou lointain avec une personne présumée terroriste.

- Une disposition autorisant l'administration à avoir accès aux bases de données des bibliothèques et des libraires a été supprimée par un amendement.

Expliquer ce qu’est Guantanamo

Différence de traitement des personnes accusés puisque que G il y a pas de jugement

B) Arthur Diapo 11

Personnes majeures placées en garde à vue - Actes de terrorisme (art. 63-1, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale) ;

Le Comité des droits de l’Homme a rappelé, dans son

Observation Générale n° 29 relative aux états d’urgence, les

Principes essentiels de la doctrine des mesures de dérogations

aux droits de l’Homme, en vertu de l’article 4 du Pacte.38

- Salah Abdeslam droit au silence djihadiste la question de la sécurité nationale est posée ?

« ce serait plutôt dans la réponse au terrorisme que dans le terrorisme lui-même que situerait véritablement la menace pour la démocratie » (G. Soulier,

Le noyau dur des droits de l'homme est très réduit : seuls quatre droits figurent, au titre des

droits intangibles, dans les trois conventions (97).

la procédure inquisitoire reste l’art du «faire dire», mais l’aveu, s’il demeure un attendu du rituel judiciaire, ne saurait être un impératif. Le droit de ne pas s’auto-incriminer est ainsi garanti par l’article 14.3.g du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou encore au cœur de la notion de procès équitable figurant dans l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

Il s'agit du droit à la vie (98), du droit de ne pas être soumis à la torture, ni de subir de traitements inhumains ou dégradants (99), de l'interdiction de l'esclavage et de la servitude (100), et du principe de la légalité des délits et des peines (101).

Incarcération mise à l’écart, si

Etat d’urgence partie Française

Une action antiterroriste efficace et la protection des droits de

l’homme sont des objectifs complémentaires et synergiques qui doivent

être poursuivis ensemble dans le cadre de l’obligation qui incombe aux

États de protéger les personnes relevant de leur compétence.

https://www.fidh.org/IMG/pdf/onu429f.pdf

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/09/21/la-delicate-articulation-des-engagements-onusiens-et-europeens-au-prisme-de-la-lutte-contre-le-terrorisme-cour-edh-g-c-12-septembre-2012-nada-c-suisse/

https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/dissertation/lutte-terrorisme-protection-droits-homme-455240.html

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