Président et Premier Ministre.

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- La situation ambiguë entre Premier Ministre et Président dans la Constitution

Si la constitution semble indiquer que le premier ministre est l’autorité de décision (article 21) tandis que le président n’a qu’un rôle d’arbitre, protégeant la Constitution et garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités (article 5), il serait faux de croire que ces deux personnages sont deux sources indépendantes de l’exécutif. En effet, sur bon nombre de décision, la Constitution impose un accord mutuel. En réalité, le premier ministre peut être considéré comme l’autorité de proposition et le président celle de décision. Même si ce dernier sera libre ou non de suivre la proposition de son premier ministre, il ne peut rien faire sans sa consultation. Une procédure qui s’applique par exemple lors d’un recours au referendum via l’article 11 (si l’on considère qu’indirectement c’est le chef du gouvernement qui est à l’origine de la proposition, puisque celle-ci émane officiellement du gouvernement), de la révision Constitutionnelle (article 89) ou encore lors de la nomination ou révocation des ministres (article 8), entre autres. De plus le premier ministre prépare et élabore des projets d’actes (comme les ordonnances de l’article 38 alinéa 2 de la Constitution, ou les décrets par la suite délibérés en Conseil des ministres) qui nécessite la signature présidentielle. Dans certains cas le Président doit avoir le contreseing du premier ministre, mais celui-ci demeure bien souvent une formalité et est traditionnellement donné automatiquement (promulgation des lois, ratification des traités…), sauf peut-être sur des questions un peu plus délicates, comme sur le choix de la voie du Congrès ou du referendum lors d’une procédure de révision de Constitution, en matière de nomination de hauts fonctionnaires ou de défense nationale. Concernant ce dernier domaine, les attributions du pouvoir sont plus ambigües, puisque les deux hommes détiennent des prérogatives au sujet de la Défense nationale. En effet, selon l’article 15 de la Constitution, le président est le chef des armées et préside les comités supérieurs de la Défense Nationale, tandis qu’en vertu des articles 20 et 21, le premier ministre dispose de la force armée et est responsable de de la Défense Nationale. Ces attributions concurrentes rendent indispensable des accords relatifs entre eux, même si le Président se voit exclusivement confié la force de frappe nucléaire depuis 1964.

La Constitution de 1958 met ainsi en avant, dès son écriture, la fonction présidentielle et confère au chef de l’Etat des pouvoirs biens supérieur à ceux qu’ils détenaient auparavant, rendant le bicéphalisme déséquilibré, comme le souhaitait de Gaulle, au profit du Président.

Cependant, il existe un cas particulier qui vient replacer le premier ministre au centre du jeu politique, au profit d’un pouvoir présidentiel affaiblit : c’est celui de la cohabitation.

- La période de cohabitation : le rôle prépondérant du Premier Ministre

Bien qu’elle n’ait été visible que trois fois sous la Vème république, la période de cohabitation place le Premier Ministre au centre des impulsions politiques vis-à-vis d’un Président qui voit son influence nettement effacée.

- La répartition du pouvoir exécutif en période de cohabitation

La première période de cohabitation apparait en 1986 lors de la défaite du parti socialiste aux élections législatives. Comme les trois autres présidents qui seront par la suite confrontés à ce dilemme, François Mitterrand n’a pas souhaité démissionné, et a ainsi été forcé de travailler avec un premier ministre de bord politique opposé, choisit dans la majorité parlementaire qui lui est adverse, en l’occurrence Jacques Chirac. Même si les trois périodes de cohabitation vont avoir leurs particularités en fonction de la personnalité de chacun, on voit nettement une baisse du présidentialisme dans les institutions de la Vème république ; le président ne se cantonne plus qu’aux strictes limites de sa fonction, celles inscrites dans la Constitution, au profit du premier ministre qui acquiert une pleine légitimité politique de par sa majorité parlementaire. En outre, il est responsable devant l’Assemblée Nationale et non devant le Président, ce qui l’empêche d’être démis de ses fonctions par le chef de l’Etat. En revanche, cela ne signifie pas un retour sur le modèle du régime de la IVème république, le Président, même si son moyen d’action reste limité et qu’il peut tout au plus « gêner » l’action du gouvernement sans véritablement la contrer, il conserve un « domaine réservé ». En effet, il garde toujours la libre disposition de ses pouvoirs non contresignés prévu à l’article 19 de la Constitution (à l’exception du recours à l’article 11, qui est à présent une prérogative du premier ministre) et détient en outre le droit de refuser sa signature sur certains points précis (comme la nomination et la révocation de ministres de l’article 8, le dépôt d’un projet de révision de la Constitution…).

Quant au premier ministre en période de cohabitation, il récupère l’ensemble de ses prérogatives constitutionnelles et mène sa politique qu’il définit lui-même, et de fait s’émancipe des directives présidentielles. Dès lors, il maitrise l’article 39 de la Constitution qui lui permet d’être à l’initiative des lois ; le décret de présentation au parlement ne nécessite pas la signature du chef de l’Etat. L’article 21 de la Constitution lui confère également la pleine disposition du pouvoir règlementaire. Cela lui permet de prendre tous les décrets non délibérés en Conseil des ministres, chose qu’il ne peut pas complètement exercer en période normale de « collaboration ». En ce qui concerne la Défense Nationale, domaine que l’on réserve traditionnellement au président, celui-ci ne demeure plus totalement libre de ses actes. Par exemple, pour ce qui touche aux crédits budgétaires relatifs à la Défense, ou plus généralement aux lois relatives à l’organisation de la Défense (article 34 et 35 de la Constitution), il est nécessaire au Président d’obtenir le vote de la majorité parlementaire. Ainsi le Premier Ministre peut très clairement, en période de cohabitation, intervenir de manière implicite dans ce domaine dit « réserver » du Président.

Sur la scène internationale, l’influence du premier ministre est plus nuancée. Rien ne lui prévoit en effet de prérogatives

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