Procédure de divorce

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entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié".

L’article 270, porte sur le prestation compensatoire "L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge". Le juge se réfere à l’article 271 afin de fixer la somme, il regarde la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, etc... .

Dans le cas de Mme Carton, si elle prend en charge ses enfants comme elle le fait actuellement, en plus de n’avoir que très peut de ressources, son mari perçois un très bon salaire. Cette situation lui donne bon espoir d’obtenir une pension alimentaire car son mari ne s’occupe des enfants qu’un week-end sur deux et la moitier des vacances scolaire.

Pour la prestation compensatoire, cela fait 15 ans que le couple est marié, le mari est architecte avec un salaire de 6000 euros. De plus Mme Carton a pris déjà 2 ans de congé maternité pour s’occupé de son enfant et est actuellement en congé maternité afin de s’occupé de son autre enfant. En prenant en compte ces faits, elle a également bon espoir de percevoir une prestation compensatoire.

Madame Carton vie actuellement dans le domicile conjugal avec ses 3 enfants et son mari dans un autre domicile depuis 1 ans. Celle-ci souhaite obtenir l’attribution du domicile conjugal mais son mari et elle ne sont pas d’accord sur la valeur de l’immeuble.

Qu’elle est le sort du domicile conjugal lorsqu’il y a désaccord entre les époux?

A défaut d’accord entre les époux, c’est le juge aux affaires familiales qui devra trancher. Si le domicile conjugal est la propriété de l’un ou des deux époux, le juge détermine librement celui qui en aura la jouissance; il peut ainsi attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un alors que l’immeuble appartient à l’autre. Le juge détermine également si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse mais il ne peut en aucun cas fixer une indemnité mensuelle. Donc même si la jouissance est onéreuse, le règlement financier se fera après le divorce une fois l’indemnité fixée par un accord entre les époux ou par un juge.

Le juge prend en compte tous les éléments financiers et pratiques de la situation des époux, revenus et capacités de relogement, nombre d’enfant à charge, existence d’une activité professionnelle dans le logement, frais du logement, propriété du logement... .

Pour Mme Carton, le juge peut lui accorder le domicile conjugal du fait qu’elle y habite avec les enfants et que son mari ne s’y trouve plus. De plus si le juge lui accorde elle devra versé une indemnité à son mari si le domicile appartient à eux deux et si elle obtient le domicile à titre onéreux. De plus comme elle à les enfants à charge et elle n’a pas d’autre domicile alors que son mari en possède un autre.

Madame Carton, marié depuis 15 ans avec Mr Dupuis et ayant 3 enfants ensembles souhaite garder le nom de famille de son mari si elle divorce afin que celle-ci garde le même nom que ses enfants.

Est-ce qu’un nom de famille après 15 ans d’emprunt peut-il être gardé par le conjoint en cas de divorce ?

À la suite du divorce, Mme Carton perd l’usage du nom de son mari, il est néanmoins possible d’en conserver l’usage, si son ex-époux est d’accord. Il peut revenir sur son consentement uniquement si elle fait un usage abusif de l’autorisation qui a été donnée. L’autorisation d’utiliser le nom d’usage peut aussi être accordée par le juge des affaires familiales au moment du divorce. Cette autorisation est accordée si elle justifie un intérêt particulier.

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