Première Partie: Économie Générale

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Règles juridiques : Dans une structure à responsabilité illimitée (entreprise individuelle)

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Solution applicable au cas : ////

Question 2 :

Les faits : Charlotte veut protéger ses biens immeubles.

Problème juridique : Un entrepreneur individuel peut-il protéger ses bien immeubles personnels en cas de poursuites des créanciers ?

Les règles juridiques : Articles L526-1 « les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. »

Solution applicable au cas : Charlotte peut rendre insaisissable ses 2 biens immeubles car il affect pas à un usage professionnel.

Question 3 :

EIRL & EURL : ne peut pas accueillir Michael car il faut qu'un seul associé.

SARL :2 associés minimum / 100 maximum

SNC : 2 associés minimum / pas de maximum

SA : 7 associés au minimum et Charlotte et Michaël sont deux

EIRL, EURL et SA ne peuvent pas être envisagées.

SNC n'est pas trop recommander car leurs responsabilité est solidaire.

SARL est recommander car leurs responsabilité est limité aux apports

Dossier 2

Question 1 :

Les faits : Charlotte hésite a embaucher un candidat à cause de son lieu d'habitation qui a une réputation négative.

Le problème juridique : Peut-on rejeter un candidat à l'embauche à cause de son lieu d’habitation ?

Les règles juridiques : Avant le 21 février 2014 : le lieu d’habitation n’est pas considéré comme l’une des causes pouvant caractériser une mesure discriminatoire.

Depuis le 21 février 2014 : le « lieu de résidence » est désormais l’un des motifs caractérisant une mesure discriminatoire.

La solution applicable : Charlotte ne doit pas prendre en compte l'adresse du candidat car c'est désormais discriminatoire. Avant le 21 février elle aurais pus le faire sans avoir de problème.

Question 2 :

Les faits : Charlotte va embaucher un 50iem salarié.

Problème juridique : Que son les principales conséquences d'avoir 50 salariés dans une entreprise ?

Les règles juridiques : Articles L-2322-1 « un comité d'entreprise est constituer dans toute les entreprises employant 50 salariés et plus »

Article L-4611-1 « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constituer dans tout les établissement d'au moins 50 salariés. »

La solution applicable au cas : A son 50iem salariés Charlotte devras constituer un CE et un CHSC.

Dossier 3

Question 1 :

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