Plan détaillé 24 juin 1998, la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Par Orhan • 16 Octobre 2018 • 767 Mots (4 Pages) • 800 Vues
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1214 CC « Le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux »
Le principe de répartition du poids définitif de la dette entre les codébiteurs est celui de la répartition par parts égales, c’est-à-dire par tête.
Ex : 3 débiteurs solidaires A, B et C sont tenus d’une dette de 900 à l’égard du créancier pour un montant de 900 euros. A paye la totalité de la dette et se retourne contre B et C pour 300 chacun. Cela veut donc dire qu’à titre définitif, chacun supporte 300.
Mais ce principe souffre de plusieurs exceptions
II-Les omissions de la part de la Cour de cassation
A-la possibilité d’établir conventionnellement la contribution
-art 1214 CC « Le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux »
Mais en l’espèce, en quoi l’autre codébiteur était il tenu de participer au loyer?
-il aurait dû demander d’être désolidarisé
-art 1216 « Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l’un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions. »
décision critiquable vis à vis du cas d’espèce, la Cour de cassation a essayé de faire un arrêt de principe en sacrifiant l’espèce. La situation aurait mérité une autre décision étant donné que la décision rendue est inéquitable.
B-l’inéquité de la décision
décision rendue est juridiquement irréfutable, le contrat est respecté, il n’y a pas de déformation de la part du juge
-il y a cependant l’impression que la décision rend la situation inéquitable, bien que l’une des partie est tenue par la solidarité stipulée dans le contrat, une des partie subit un sérieux désavantage et l’autre subit un sérieux avantage qu’il parait moralement difficile d’accepter.
D’autant plus que la solidarité est stipulée dans l’intérêt du créancier
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