Organisation judiciaire

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Connaît des recours intentés contre les jugements du TUE

Tribunal de l’union européenne (= tribunal de 1ere instance) :

compétent si c’est pas un etat qui engage le procès

28 juges

pour les recours en annulation en carence ou en responsabilité lorsqu’ils sont intentés par un particulier, personnes physique ou morale

Pour le contentieux relatif a la concurrence et a la marque communautaire

Tribunal de la fonction publique :

7 juges

tranche des litiges opposant les communautés européennes a leurs fonctionnaires

Chapitre 2 : les juridictions nationales

Pyramide des juridictions (tribunaux (juge de fond = juge en droit et en fait), cour d’appel (juge de fond = juge en droit et en fait), conseil d’état(juge en droit))

Les Tribunaux rendent des Jugements,

Les Cours rendent des Arrêts,

Le Conseil Constitutionnel rend des Décisions

Schéma organisation juridictionnelle nationale français [pic 1]

Pénale : atteinte a la société

Contravention → tribunal de police pour 5ème classe ou juge proximité pour 1ère a 4ème classe

Delit → tribunal correctionnel

Crime → cour assise

Civile :

-4000 euros concerne civil → juge proximité

entre 4000€et 10000€ + quelque compétence exclusive(loyer) → tribunal d’instance

+ 10 000€ + quelque compétence exclusive (familial, succession) → tribunal de grande instance

tribunal de commerce → pour commercant société commercial litige lien acte commerce

prud’homme → litiges individuels qui naissent d’une relation de travail

Le tribunal compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur

exception : immobilier, assurance, succession

competence territorial en matiere :

- civile

Achat machine a laver chez darty bourg-en-bresse darty livre chez nous a lyon soit on assigne darty a bourg en bresse soit a lyon car lieu de la livraison

Lieu de prestation de service

Lieu du préjudice

-commerciale

Entre commercant on se met d’accord sur le contrat on decide du lieu en cas de probleme

- Penale

Juridiction ou l’infraction a ete commise

Section 1 : Les juridictions non rattachés a un ordre

Le Tribunal des conflits

Composée de magistrats de carrière (4 conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation), cette juridiction est compétente pour trancher les conflits qui peuvent résulter de l'existence de deux ordres juridictionnels. Il peut s'agir de conflits (positifs ou négatifs) d'attribution de compétence (lorsque la question est de savoir quel est l'ordre, administratif ou judiciaire. compétent pour connaître d'une affaire) ou de contrariété de décisions (lorsque des décisions incompatibles ont été rendues dans une même affaire dans chacun des deux ordres).

Le Conseil constitutionnel

Cette institution (dont on peut d'ailleurs discuter du point de savoir s'il s'agit véritablement d'une juridiction) est composée de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables (3 sont désignés par le Président de la République. 3 par celui de l'Assemblée nationale et 3 par celui du Sénat). En outre, les anciens présidents de la République sont membres de droit. Son rôle essentiel est d'apprécier la conformité de certains textes à la Constitution, ou plus précisément au « bloc de constitutionnalité ». Il peut être saisi à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du président de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, ou de 60 députés ou sénateurs.

La Haute Cour

Depuis la réforme opérée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 (modifiant les articles 67 et 68 de la Constitution), le Parlement peut être constitué en Haute Cour sur décision adoptée par les deux assemblées à la majorité des deux tiers de leurs membres. La Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, peut destituer le Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Elle prend ses décisions elle aussi à la majorité des deux tiers de ses membres. Hormis cette hypothèse, le président de la République bénéficie d'une immunité juridictionnelle absolue durant son mandat.

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