L’équilibre des pouvoirs au Royaume-Uni.

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Il faut attendre 1689 pour que soit adopté le Bill of Rights, déclaration des droits qui impose que le Parlement soit réuni chaque année. Ainsi, ses dissolutions intempestives ne sont plus possibles, et sa consultation rendue obligatoire. Ce texte permet notamment que le pouvoir de faire la loi ne soit plus contrôlé de manière disproportionnée par le pouvoir exécutif, soit le roi, qui ne peut quasiment plus suspendre l'exécution de la loi. Dorénavant, la loi est adoptée après le vote des deux chambres. L'équilibre des pouvoirs actuellement en place au Royaume-Uni s'est peu à peu construit : il a tout d'abord été conçu comme un nécessaire besoin de lutter contre un pouvoir exécutif arbitraire, car entièrement entre les mains d'un monarque, auquel le pouvoir législatif, attribué au Parlement, ferait contrepoids. Ce contrepoids s'est d'abord exercé par l'extension des attributions du Parlement en matière législative, puis par l'instauration progressive de moyens lui permettant de contrôler le pouvoir exécutif.

A cette période de reconstruction de l'organisation politique du Royaume-Uni se mêlent des pensées philosophiques émergeant au XVIIè siècle ainsi qu'au XVIIIè siècle, siècle des Lumières. Les pensées anglaises et françaises s'enrichissent mutuellement. Ainsi éclot au Royaume-Uni l'idée clé de liberté, chez John Locke notamment, poussant l'équilibre des pouvoirs à se perfectionner en encourageant l'extension de la puissance du pouvoir législatif, une extension des pouvoirs qui sera dorénavant peu à peu justifiée par la légitimité démocratique du Parlement qui, bicaméral, possède une Chambre populaire. Le droit de vote qui était alors accordé à seulement 5% de la population est élargi en 1832. En 1918 est instauré le suffrage universel masculin, dix ans plus tard les femmes obtiennent le droit de vote. Cette tendance démocratique occidentale fait dès lors partie intégrante des critères nécessaires à l'équilibre des pouvoirs (ainsi en est-il aux Etats-Unis, régime pourtant présidentialiste). De ce fait, la chambre des Lords perd peu à peu de son importance face à la chambre basse. La Chambre haute est jugée archaïque, non adaptée à l'intégration de la légitimité démocratique comme critère justifiant la puissance. Les aristocrates de la chambre des Lords ne sont pas légitimes, ils ne peuvent pas avoir de grands pouvoirs législatifs : depuis 1948, la Chambre des Lords dispose d'une année seulement pour s'opposer à l'adoption d'un projet de loi, passé ce délai, la chambre basse a le jeu libre. En effet, la légitimité démocratique attribue aux membres de la chambre basse, directement élus, le titre de représentants du peuple, ils sont donc directement responsables devant le souverainement populaire. Leur légitimité démocratique, ainsi que leur responsabilité, permet qu'un grand pouvoir soit attribué aux députés. Cependant, on peut concevoir le maintien de deux chambres comme un contrepoids interne au pouvoir législatif, assurant l'efficacité de ses décisions par de constructifs débats.

Le pouvoir législatif n'est plus seulement le pouvoir qui permet que le législatif ne soit pas concentré dans les mains de celui qui est également l'incarnation de l'exécutif (le roi), il est également contrepoids au sens où il se voit attribués des moyens de contrôler le gouvernement afin de veiller à ce qu'il exerce correctement son pouvoir d'application des lois, et en empêcher des potentielles dérives. Pour ce faire, les parlementaires vont d'abord mettre à profit la responsabilité pénale des ministres, qu'ils réussissent à utiliser peu à peu comme responsabilité politique. Il s'agissait d'éviter que le roi puisse continuer à signer des actes réglementaires non conformes aux idées du Parlement. Le ministre contresignataire ne devait pas les signer, sous menace d'être frappé de la procédure d'impeachment. La majorité parlementaire est alors assez puissante pour forcer des ministres contresignataires à la démission plutôt qu'à la signature d'un acte auquel s'opposerait le Parlement. C'est en 1742 que, pour la première fois, un ministre est contraint par le Parlement à démissionner pour raisons politiques. La responsabilité des ministres devant le Parlement se met peu à peu en place. Parallèlement, la confiance du Parlement donnée au gouvernement conforte l'équilibre par le contrôle.

Les ministres sont donc légitimes car responsables, et par conséquent puissants. Comment la puissance de l'exécutif s'exerce-t-elle alors, en vue de répondre aux exigences de l'équilibre des pouvoirs?

B. Un pouvoir exécutif bicéphale à la puissance indissociable de sa responsabilité

La puissance de l'exécutif, et notamment sa répartition, a connu une évolution intéressante car indéniablement liée à l'évolution de la conception d'équilibre des pouvoirs : la puissance du gouvernement a logiquement augmenté, au détriment de celle du monarque. En effet, même après la Grande Remontrance, les ministres, en tant que ministres du roi, ne pouvaient être responsables politiquement devant le Parlement. Ils étaient en réalité totalement impuissants car totalement subordonnés au monarque, qui concentrait en ses mains de grands pouvoirs. Ainsi, les ministres qui étaient pourtant contresignataires en droit, ne pouvaient pas, dans les faits, refuser de signer un acte du Roi. Il faut alors comprendre que le roi était tout puissant car irresponsable, l'équilibre des pouvoirs n'était pas respecté, la politique répondait à une « loi du plus fort » qui permettait au pouvoir exécutif royal de s'attribuer de grandes compétences du domaine législatif. Cependant, si cette « loi du pus fort » a longtemps fonctionné, c'est parce que la notion de légitimité, qui contribuait tout de même à cette « loi du plus fort » soit favorable au monarque, était fondée sur la coutume, sur le droit divin.

Si irresponsabilité engendrait alors puissance, dans un régime aux pouvoirs équilibrés, irresponsabilité engendre impuissance. Depuis le milieu du XIXè siècle, le régime n'est plus dualiste, les ministres ne sont plus responsables devant le roi et le Parlement, mais seulement devant ce dernier. Tant que la chambre des Lords était puissante, le roi parvenait à maintenir un contrôle abusif sur le législatif, mais aujourd'hui tel ne peut plus être le cas, étant donné que la noblesse, autant que le monarque, souffre d'un manque de légitimité

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