Les spécificités du droit rural

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permanente avec les collectivité publiques, pour des projets concernant la politique agricole, la gestion des ressources naturelles, la gestion des terres agricoles par rapport à la verbalisation, le développement économique et environnement.
Exemples : Direction départementale des territoires et de la mer. Dans chaque DDTM, les espaces ruraux fait l’objet d’une commission CDPNAF (notamment la chambre d’agriculture dedans).

Elles participent au règlement agricole sur le domaine social, économique et environnemental. Elles vont assister les agriculteurs dans leur projet d’installation ou de développement en leur apportant une assistance technique, économique, administrative et juridique, mais aussi par des actions de formation. Mais également dans la gestion patrimoniale des exploitations mais pr des conseils juridiques ‘la rédaction de bois ferme’ et les aides aux agriculteurs en difficulté. Elles vont également intervenir dans la gestion technique de l’exploitation agricole.

Section 3- Les syndicats agricoles

Ils regroupent les agriculteurs dans le but de défendre leurs intérêts et d’apporter une aide mutuelle.

Le principal la FNSCEA (Fédération notariale), la confédération paysanne, les jeunes agriculteurs. Ils font eux aussi parti d’un certain nombre de commissions.


Les représentants des syndicats agricoles peuvent également intervenir pour assister les agriculteurs devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Section 4- Les caisses de crédit agricole

« Le crédit patate ou bouse? Elles ont vocation a financier les activités agricoles (caisse régionale de crédit agricole, crédit nationale de crédit agricole). Elles sont davantages concurrencer par d’autres organismes, notamment le crédit mutuel et les banques populaires

Section 5- Les sociétés et groupement de commercialisation

Les SICAV et les sociétés à coopératives agricoles (TERANA à Ancenis).

A- Les sociétés à coopératives agricoles

Ce sont des sociétés très spécifiques, elles ne sont ni commerciales, ni civiles.

Ces sociétés sont crées par des agriculteurs afin d’utiliser en commun des outils de production, de stockage ou de se fournir de façon grouper en produit nécéssaire aux exploitations agricoles. Ce type de société permet également de commercialiser et de transformer en commun les produits des exploitation. Il y’en a dans un certain nombre de secteurs agricoles notamment le lait, le beurre, les fromages, les yaourts.

Il y’en a beaucoup en matière viticole et légumière.

Elles sont dirigées par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale des adhérents.

Le conseil d’administration est généralement renouvelable tous les 3 ans et le conseil d’administration élit un bureau et un président. Le président est élu quant à lui d’une durée 1 an renouvelable.

La gestion courante est généralement assuré par un directeur salarié.

Le droit de vote : 1 homme 1 vote, quels que soient le nombre de parts que possèdent l’adhérent.

La participation aux résultats, est la participation aux excédents financiers qui se fait de façon proportionnel au volume d’activité fourni par l’exploitant agricole et sa coopérative.

B. Les SICA

Elles peuvent prendre deux formes : Société coopérative. Elles peuvent être soit des sociétés civiles, soit des sociétés par action ou par action à responsabilité limitée.

C’est la société d’intérêt collectif agricole. Elle regroupe comme associés ayant une activité agricole ou une coopérative agricole mais également des associés faisant parti de d’autres secteurs d’activité : négociant ou industriel. Elle permet d’assurer à ses membres divers services. Elles vont avoir pour objet la création ou la gestion d’installation ou d’équipement ou permettre aussi d’assurer les services.

Exemples : Abattoirs industriels, entrepôts frigorifiques.

C’est en voie de diminution.

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