Les services publics par nature

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commerciaux industriels par des collectivités publiques se pose, car ils sont susceptibles de concurrencer des activités privées, heurtant ainsi le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, principe général du droit, et le principe communautaire de libre concurrence. Le conseil d’Etat a admis leur légalité dans l’hypothèse de circonstance exceptionnelles, ou de circonstance particulières de temps et de lieu, faisant apparaitre une carence de l’initiative privée. Une personne publique peut aussi assurer elle-même une activité commerciale pour répondre à ses propres besoins comme une boulangerie.

II/Le régime juridique des services public

Les services publics constitutionnel et autres A

Les services publics constitutionnels et industriels A Une distinction des services publics industriels et commerciaux des services administratifs

Le préambule de la constitution de 1958renvoi au préambule de la constitution de 1946 dont le neuvième alinéa prévoit que les entreprises dont l’exploitation a le caractère d’un service public national doivent devenir la propriété de la collectivité. Le conseil constitutionnel a fait une distinction entre les services publics dont l’existence s’impose au législateur et les autres services publics dont la création mais aussi la suppression peuvent être décidées sans méconnaitre aucune disposition constitutionnelle. La notion de service public national telle qu’elle est visée par le neuvième alinéa de la constitution de 1946 et celle de service public constitutionnel ne se recouvrent pas. En effet s’il existe des services publics nationaux dont la nécessité découle de principe ou de règles de valeur constitutionnelle. En revanche la détermination des autres activités qui doivent êtres érigées en service public national est laissées a l’appréciation du législateur ou de l‘autorité règlementaire selon les cas. Le conseil constitutionnel a relevé que dès lors que le législateur confère a une entreprise telle France télécom la qualité de service public national, il est cohérent de prévoir que l’Etat restera actionnaire majoritaire de cette entreprise

B/Une distinction des services publics industriels et commerciaux des services administratifs

S’il n’a jamais été contester que l’administration puisse recourir à la gestion privée pour certains aspects des activités des services publics, l’idée que des services entiers puissent fonctionner sous le régime de la gestion privée a été perçue par une large partie de la doctrine de la première moitié du XXème siècle comme traduisant une crise du service public «solution du tribunal des conflits arrêt dit du bac d’Eloka du 22 janvier 1921 » la distinction entre service publics administratifs et services publics industriels et commerciaux consacrées par ce arrêt, n’obéit pas cependant aujourd’hui a un critère simple qui la rendrait facile à manier concrètement.

La jurisprudence du conseil d’Etat « 16 novembre 1956 union syndicale des industries aéronautique »oblige à recourir à un faisceau d’indice pour distinguer un service public industriel et commercial d’un service public administratif

Ces indices peuvent être tirés de l’objet du service, de l’origine de ses ressources et des modalités de son organisation et de son fonctionnement.

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