Les représentants des salariés dans l'entreprise: la mise en place des institutions representatives du personnel
Par Matt • 9 Mars 2018 • 883 Mots (4 Pages) • 493 Vues
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Document 3:
Le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin de demander l'annulation des elections du comité d'établissement et des delegués duu personnel de l'établissement de Réau de la societe Hispano Suiza car certain salarié inclus dans le calcul des éffectif n'ont pas participer aux éléctions en qualité de d'élécteur.
Le ribunal a rejetter la demander et a decider que les salariés n'étaient pas des electeurs car il n'y a pas coincidence entre les salariés mis a disposition dans l'effectif et l'intetgration de ces meme travailleur dans l'éléctorat. Il est d'usage frequent que les salariés d'entreprise temporaire ne peuvent etre inscrit
LA COUR DE CASSATION CASSE ET ANNULE selon les artickes L423-7 et L433-4 du code du travail
Les salarié mis a disposition peuvent etre élécteurs lorsque les dispositon légidlative sont contraires des lors qu'ils remplissent les conditions prévue par les articles L423-7 et L433-4 du code du travail.
Document 4:
Faits:
Des syndicats représentatifs autre que les syndicats categoriel constitué dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre delegués syndicaux au lieu de deux.
Procédure:
TI: Un jugement les a permis de designer quatre delegués au lieu de deux prévus par le code du travail.
La societe Corsaire a en mars 2004 a fait appel afin de remetre en cause cette mesure et que les nouveau syndicats ne pouvaient remplacer les anciens qu'apres avoir éliminer deux des leurs.
Le 12 mars 2007, le syndicat CGT a designé un salarié comme délégué syndical apres le des quatre autre délégué qui le représentait.
Moyen de la societe: La lettre de désignation d'un délégué syndical doit etre signée a peine de nullité. Le TI a jugé le contraire et a donc violé les articles L412-11 L412-15 L412-16 et D412-1 du code du travail.
Cour de cassation: CASSE ET ANNULEL412-2, L412-11,L412-15, L212-21 du code du travail.
La signature du délégué est sans incidence sur la validité de la désignation qu'elle notiie a l'employeur puisque l'écris permet simplement de facilité la preuve de désignation du délégué syndical.
En l'espece les 4 nouveau délégué syndicaux élus peuvent remplacer les anciens (2 délégué° meme si la loi ne prévoit que deux délégué syndical. De plus, il n'est pas utile pour faciliter la preuve de désignation du délgué syndical de posseder que la lettre du délégué syndical sois signée.
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