Les rapports entre la religion et le droit

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De plus, au-delà de la forme, sur le fond, si certaines règles de droit sont inspirées de la religion, d’autres rentrent en conflit avec certains préceptes religieux : on a déjà cité le cas du divorce par exemple où le mariage civil peut être abrogé par un divorce alors que le mariage religieux lui est indissoluble. Les règles juridiques, pour la plupart se sont affranchis de cette moral ainsi le droit pénal par exemple consent l’utilisation de la légitime défense lorsque la religion chrétienne, elle, demande à ses fidèles de « tendre l’autre joue ». Certains « péchés originels » ne sont d’ailleurs pas sanctionné par le droit tel que la luxure ou le mensonge sauf poussé à l’extrême (viol, escroquerie,) et qu’il ne trouble pas l’ordre public ou social.

Enfin depuis la loi du 5 décembre 1905 et la séparation de l’Eglise et de l’Etat, la laïcité de l’Etat est vu comme un principe fondamentale de la Constitution. L’Etat ne subventionne ainsi plus aucun culte, ne salarie aucun culte, ne reconnaît aucun culte mais assure tout de même la liberté religieuse et donc la liberté à chacun de pratiquer son culte tant que l’ordre public ne s’en ressent pas troubler. La religion n’a alors plus de pouvoir politique et le droit canonique n’est pas appliquer par l’Etat. Ainsi c’est à cette date que l’on voit pour la première fois en France un Etat laïc et donc un Etat régit par le droit positif (évoqué ci-dessus) et non plus par le droit naturel (c’est-à-dire un ensemble de droits reconnus à chaque individu et qui sont imposé par le respect de la nature humaine. On leur donne 3 caractéristiques : universels, immuables et éternels. Ils s’imposent aux hommes comme aux législateurs parce qu’il provient d’une force supérieure à l’homme telle que la nature, la raison ou encore une force divine.).

Nous avons pu voir que la laïcité de l’Etat entraînait un certain nombre de conséquences comme la neutralité du droit par rapport à la religion. Et pourtant le droit régit la société, il va donc devoir encadrer la religion d’une certaine façon.

- Le droit comme encadrement de la religion

En France, le principe de laïcité est vu comme une neutralité réciproque entre le droit et la religion (A) et pourtant la religion faisant partie intégrante de la société, le droit va devoir ainsi prendre en considération la religion petit à petit (B).

- La neutralité du droit par le principe de laïcité

En effet, il existe une neutralité réciproque entre le droit et la religion depuis la loi du 5 décembre 1905. On considère qu’à partir de cette date l’Etat est devenu laïc, cela implique les conséquences vues dans le I.B) mais également le fait que les pouvoirs religieux et spirituels restent neutres vis-à-vis des pouvoirs politiques, civils et administratifs. Par neutralité, on entend ici que l’un n’intervient pas dans les affaires de l’autre.

Cette neutralité avait déjà commencé avec la loi de Jules Ferry de 1882 sur l’école gratuite, laïque et obligatoire. Ainsi, le but était que les enfants aillent à l’école quelque soit la situation financière des parents et/ou la religion des enfants. On applique ici le principe d’égalité. L’Etat est laïc mais n’exclut pas pour autant les religions, ce serait un contresens de le penser, l’Etat laïc est là pour assurer une égale reconnaissance à toutes les religions. Ainsi d’après l’article 225-1 du Code pénal sanctionne ainsi « toute discrimination portée sur un individu (une personne physique) en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée ; à une religion déterminée. ».

Cette neutralité du droit par rapport à la religion se veut réellement bienveillante et tolérante envers la religion. Elle est d’ailleurs, au niveau international, certaines conventions et organisations veillent au respect de ces droits. L’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit la liberté religieuse des individus. On considère que toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Et donc elle se veut protectrice envers la liberté religieuse mais également de la liberté de changer de religion, de conviction et de la manifester (individuellement ou collectivement). La Charte européenne des droits de l’homme entrée en vigueur avec le Traité de Lisbonne en 2009 reprend le principe de cet article.

Et pourtant si l’Etat préfère et fait tout pour rester neutre dans les affaires de religion, il est parfois obligé d’intervenir notamment lors de troubles de l’ordre public et des tensions sociales entre religieux ou entre non-religieux et religieux.

- La prise en considération de la religion par le droit

Le débat le plus souvent cité et la présence de signes ostentatoires, révélateurs d’une certaine religion dans des lieux publics. On parle donc ici de signes religieux grands et que l’on remarque facilement : le voile (aussi appelé foulard islamique), la kippa, et même les grandes croix. La difficulté de l’Etat laïc se trouve dans la conciliation de la liberté religieuse et la préservation de la sécurité publique, la protection de l’ordre, la santé, la morale publique ou encore la protection des droits et libertés d’autrui. Pour ce les signes religieux, il existe par exemple une législation différente entre le droit public et le droit privé en Droit du travail. Dans le droit public, les salariés ont l’interdiction de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs (notamment vestimentaires). Cela peut se finir par un licenciement comme pour l’affaire « Baby-Loup » où une femme voilée avait refusé de retirer son voile, ce qui lui a valu un licenciement. Il aura fallu 5 décisions de justice pour arriver au bout de cette affaire où un pourvoi en cassation fut formé 2 fois (la chambre sociale une première fois puis une Assemblée Plénière). La dernière décision de la Cour de cassation fut de confirmer le renvoi de cette femme par l’arrêt du 25 juin 2014.

Du côté du secteur privé, des restrictions à la liberté religieuse peuvent être admises mais ne peuvent être justifiés que si elles sont déterminées de manière suffisamment précise par exemple justifier par la nature des tâches à accomplir. Le 14 mars 2017, par exemple la Cour Européenne des Droits de l’Homme a indiqué que le règlement interne d’une entreprise peut interdire le port visible de signes religieux, politiques ou encore philosophiques

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