Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?

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de $ pour faire ce film. Comme ils ont plein d’idées et de contacts mais bien peu de sous, ils décident de former une société en commandite et d’agir à titre de commandités. Le 1er juin 2011, ils enregistrent légalement Cinépro s.e.c. et commencent à chercher des commanditaires.

Louis, un ami de Jean, investit 100 000 $ dans Cinépro s.e.c., tout comme Lise et Guy. Cinépro s.e.c. sollicite aussi une subvention pour financer le film. Jean négocie par ailleurs, au nom de Cinépro s.e.c., une marge de crédit de 200 000 $ auprès de la Banque provinciale. Le projet est mis en branle avec ces sommes.

a) Jean peut-il signer seul le contrat d’emprunt (marge de crédit) avec la Banque provinciale ou faut-il que ce contrat soit aussi signé par Jeannette pour engager Cinépro s.e.c.? (3 points)

Non, il doit avoir la signature de Jeannette car ils sont tous deux responsables de rendre des comptes aux commanditaires. Et solidaire, Article 2236. La société en commandite est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui sont seuls autorisés à administrer la société et à l’obliger, et un ou plusieurs commanditaires qui sont tenus de fournir un apport au fonds commun de la société.

b) Quelques mois plus tard, voyant que le financement et la production du film sont en retard par rapport à l’échéancier soumis, la banque exige des garanties additionnelles. Jean demande alors à Louis, Lise et Guy de cautionner la marge de crédit de Cinépro s.e.c. auprès de la banque, conformément à ce qui est prévu au contrat de société. Louis, Lise et Guy sont-ils légalement obligés de respecter leur engagement de cautionner la marge de crédit de la société? (3 points) Non, selon l’Article 2244. Les commanditaires ne peuvent donner que des avis de nature consultative concernant la gestion de la société. Ils ne peuvent négocier aucune affaire pour le compte de la société, ni agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre que leur nom soit utilisé dans un acte de la société; le cas échéant, ils sont tenus, comme un commandité, des obligations de la société résultant de ces actes et, suivant l’importance ou le nombre de ces actes, ils peuvent être tenus, comme celui-ci, de toutes les obligations de la société.

Voyant que les affaires ne tournent pas rond, Louis décide de prendre les choses en main et va rencontrer le gérant de la banque. Il parvient à négocier une augmentation de la marge de crédit à 250 000 $ sans que Cinépro s.e.c. n’ait à fournir de garanties additionnelles. Malgré tout, trois mois plus tard, la société est encore à court de liquidités.

Sentant le désastre venir, Guy cherche à vendre sa part dans la société. Il trouve un acheteur qui est prêt à lui donner 30 000 $ pour sa part. Louis et Lise s’opposent à ce que Guy vende sa part à ce prix, prétendant que ceci dépréciera la valeur de leur propre part.

c) Lise et Louis peuvent-ils légalement s’opposer à ce que Guy cède sa part dans la société? (3 points) Oui car selon l’Article 2241. Pendant la durée de la société, le commanditaire ne peut, de quelque manière, retirer une partie de son apport en biens au fonds commun, à moins d’obtenir le consentement de la majorité des autres associés et que suffisamment de biens subsistent, après ce retrait, pour acquitter les dettes de la société.

d) La banque perd finalement patience et rappelle la marge de crédit de la société. Les biens de la société étant insuffisants pour permettre le remboursement de la marge à la banque, cette dernière poursuit Louis en paiement. Louis conteste la validité du recours de la banque, invoquant son statut de commanditaire. D’un point de vue juridique, que pensez-vous de l’argument invoqué par Louis? (3 points) Non, selon les articles suivants, vous verrez qu’il est solidaire de la dette engendrée. Article 2246. En cas d’insuffisance des biens de la société, chaque commandité est tenu solidairement des dettes de la société envers les tiers; le commanditaire y est tenu jusqu’à concurrence de l’apport convenu, malgré toute cession de part dans le fonds commun. Est sans effet la stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les dettes de la société au-delà de l’apport convenu.

Article 2247. Le commanditaire dont le nom apparaît dans le nom de la société, répond des obligations de la société de la même manière qu’un commandité, à moins que sa qualité de commanditaire ne soit clairement indiquée.

Article 2248. Dans le cas d’insuffisance des biens de la société, le commanditaire ne peut, en cette qualité, réclamer comme créancier avant que les autres créanciers de la société n’aient été satisfaits.

Article 2249. Les règles relatives à la société en nom collectif sont, pour le reste, applicables à la société en commandite, compte tenu des adaptations nécessaires.

e)La banque apprend que Lise n’a versé que 80 000 $ sur les 100 000 $ qu’elle devait acquitter pour acheter sa part dans la société. La banque décide donc de poursuivre Lise pour 20 000 $. La banque est-elle justifiée de poursuivre Lise pour ce montant même si elle est commanditaire? (3 points)

Oui selon l’article 2246. En cas d’insuffisance des biens de la société, chaque commandité est tenu solidairement des dettes de la société envers les tiers; le commanditaire y est tenu jusqu’à concurrence de l’apport convenu, malgré toute cession de part dans le fonds commun. Est sans effet la stipulation qui oblige le commanditaire à cautionner ou à assumer les dettes de la société au-delà de l’apport convenu

Question 3 (5 points)

Le mois dernier, Richard a fait l’achat d’un lot de 100 micro-ordinateurs au nom d’une société par actions à être formée, ABC inc. Richard souhaite obtenir la constitution de cette société dans les prochains jours. Le prix de la transaction était de 100 000 $. ABC inc. a été constituée et les micro-ordinateurs lui furent livrés deux jours plus tard. ABC inc. est insolvable et aucune institution bancaire n’a accepté de financer ses activités.

Le vendeur peut-il exiger le paiement du prix des micro-ordinateurs à Richard selon que la société a été constituée sous :

a) la LSAQ? Oui car elle est responsable selon les articles 319-320 Article 319. La personne morale peut ratifier l’acte accompli pour elle avant sa constitution; elle est alors

substituée à la personne qui a agi pour elle. La ratification n’opère pas novation; la personne qui

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