Les contrats entre professionnels cas

...

Le prix courant du fuel 2 ans plus tard est à 0,80€/litre. L’entreprise cliente perd 0,70€/litre, ce qui lui cause une perte. Cette entreprise voudrait donc réviser le contrat afin de baisser le prix mais elle ne peut pas réviser le contrat avec un prix à la baisse sans l’accord de l’entreprise de vente à cause du principe de force obligatoire des contrats.

Pour remédier à cette insécurité juridique les parties professionnelles ont l’habitudes d’introduire une clause de détermination du prix dans leur contrat.

- Le principe de l’effet relatif des contrats.

Article 1199 Nvx CC. « Le contrat ne créé d’obligation qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l‘exécution du contrat ni se voir contraint de l’exécuter sous réserve de disposition le présente section […]. »

Exception : La stipulation pour autrui. Dans la stipulation pour autrui, 2 parties se mettent d’accord pour qu’une personne tierce bénéficie des obligations créées par le contrat.

Exemple : Dans l’assurance décès l’assuré, le stipulant, convient avec un assureur, le promettant, qu’en cas de décès de l’assuré un capital sera versé par le promettant à un tiers bénéficier.

- Le principe de l’équilibre contractuelle.

Même dans les contrats entre les professionnels, l’équilibre entre les contrats peut être rompu lorsqu’il y a une partie forte contre une partie faible. La partie forte est en état d’imposer ces conditions à la partie faible, dans ce cas elle va fournir un contrat d’adhésion. Ce contrat n’est pas discuté ni discutable.

Si les parties ne sont pas d’accord sur l’interprétation à donner de leur contrat, c’est le juge de l’interpréter. Le juge va donc essayer de déceler le comportement abusif de certaines parties. C’est-à-dire lorsqu’une partie entraine l’autre à effectuer des obligations qu’elle n’avait pas voulue.

- Les spécificités des contrats entre les professionnels.

- Les obligations d’information, de conseil et de loyauté.

L’obligation d’information est précontractuelle et consiste à diriger le client vers le bon produit correspondant à ses besoins.

L’obligation de conseil est post-contractuelle et elle consiste à aider le client à utiliser le produit correctement.

L’obligation de loyauté consiste à ce que les 2 parties travaillent dans l’intérêt de l’autre. Par exemple, mentir est déloyal.

- Les contrats types.

C’est un modèle élaboré par des spécialiste, parfois par les organes de l’État qui propose des clauses standardisées qui sont reprises intégralement par des parties lorsqu’elles sont dans des situations analogue.

Ces avantages sont :

- Ammonisation

- Simplification des obligations du droit

- Gratuité

- Rapidité

- La détermination du prix.

Article 1163 Nvx CC.

Le prix peut être déterminé ou déterminable, il existe donc des contrats cadres.

Article 1164 Nvx CC.

Contrat Cadre permet de convenir d’un prix unilatéralement fixé par l’une des parties à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestations par l’autre partie.

Il est utilisé dans

...