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Les composantes de l'ordre public

Par   •  17 Décembre 2017  •  1 863 Mots (8 Pages)  •  91 Vues

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II- L'extension de la notion d'ordre public et son évolution

La notion d'ordre public connait un renouveau depuis quelques années et ne se focalisent plus uniquement sur les trois composantes de base. La moralité (A) fait son apparition dans les composantes à respecter afin de ne pas semer le trouble dans l'ordre public ainsi que le principe de la dignité de la personne humaine (B) afin de respecter la dignité des chacun dans la société. La jurisprudence évolue face à ces nouvelles composantes de l'ordre public.

A) La morale comme nouveau fondement

- Les pouvoirs de police peuvent se soucier de la protection des bonnes moeurs dans la société. Certaines polices spéciales ont pour but de défendre un sens moral, c'est le cas par exemple de la police de journaux et périodiques destinés à la jeunesse. L'autorité administrative dispose du pouvoir de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la moralité publique. Cependant, l'idée des bonnes moeurs peut se confondre avec un certain conformisme politique, la consécration d'un ordre moral.

- La protection de la moralité publique concerne la police administrative dans la mesure où la tranquillité publique est menacée. L'ordre moral n'est pris en compte par la jurisprudence que s'il est une composante de l'ordre public au sens traditionnel, et exceptionnels sont les arrêts qui se réfèrent expressément à la notion d'immoralité.

- Cette appréciation a été donnée lors d'un arrêt du Conseil d'Etat le 17 décembre 1909, Chambre Syndicale de Corporation des marchands de vin et liquoristes de Paris. Le doute est levé par l'arrêt Société les films Lutétia du Conseil d'Etat le 18 décembre 1959. En l'espèce, un maire prend un arrêté pour interdire sur l'ensemble du territoire de la commune la projection d'un film au motif que ce dernier est immoral, la question posée au juge administratif est de savoir s'il est légalement possible pour un maire d'utiliser ces pouvoirs de police générale au nom de la moralité.

- Conseil d'Etat, 7 novembre 1924, "Club indépendant châlonnais" qui montre la légalité d'un arrêté municipal interdisant les combats de boxe car "contraires à l'hygiène morale".

B) Le respect de la dignité humaine, nouvelle composante de l'ordre public

- Conseil d'Etat, 30 novembre 1950, "Jauffret" concernant l'affaire du "lancer de nain" (CE, 27 octobre 1995, "Commune de Morsang-Sur-Orge") ne devrait pas contrarier cette volonté de prudence puisqu'elle fonde sa motivation sur une notion d'atteinte à la dignité de la personne humaine. Le consentement de cette pratique ne modifie en rien le point de vue du juge qui estime que cette pratique est une atteinte majeure au principe de la dignité de la personne humaine.

- Décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 1994 rendue à l'occasion des premières lois sur la bioéthique. Toutefois, cet arrêt fait du respect de la dignité de la personne humaine une des composantes de la notion d'ordre public, ainsi, il y a donc une extension de la notion. La doctrine s'accorde pour assimiler l'ordre public à un ordre public éthique et social.

- Dans l'affaire de la "soupe aux cochons", qui consistait à distribuer à l'intention des personnes démunies une soupe contenant à dessein du porc, la dignité de la personne humaine est regardée comme l'un des motifs qui justifient une mesure d'interdiction (CE, 5 janvier 2007, Association "Solidarité des Français"). Cette position a été confirmée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 16 juin 2009, Association "Solidarité des Français"). Cette jurisprudence a connu un retentissement particulier en 2014 avec les trois ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat relatives à des spectacles de Dieudonné (9, 10 et 11 janvier 2014, Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala). Par les propos à la connotation raciste et antisémite qu'il comportait, le spectacle en cause portait gravement atteinte à la dignité de la personne humaine. En revanche, une telle illégalité entachait l'interdiction d'un autre spectacle de Dieudonné, qui ne comporte pas de propos de même nature que le précédent, comme l'ont constaté plusieurs juges des référés du tribunal administratif et comme l'a confirmé le juge des référés du Conseil d'Etat (CE, 6 février 2015, Commune de Cournon d'Auvergne).

- Selon Patrick Frydman, "le respect de la dignité humaine, concept absolu s'il en est, ne saurait s'accommoder de quelconques concessions en fonction des appréciations subjectives que chacun peut porter à son sujet".

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