Les commissaires aux comptes

...

La loi leur impose l’information du conseil d’administration ou du directoire ainsi que du conseil de surveillance (article 170), en vue de partager leurs observations avec les dirigeants pour qu’ils redressent leurs erreurs éventuelles et être au courant des inexactitude et irrégularités découvertes. Les commissaires aux comptes sont également convoqués aux assemblées des actionnaires, comme énoncé par l’article 172, auxquelles ils sont tenus de présenter un rapport général relatant l’accomplissement de leur mission de contrôle des comptes, outre des rapports spéciaux afin d’attirer l’attention de l’assemblée sur des situations déterminées (par exemple l’achat d’une filiale par la société, projet de réduction du capital social, rapport sur l’émission d’obligations convertibles en actions.

- Missions spéciales

A coté de la mission précédemment citée, le commissariat aux comptes tient à alerter les parties prenantes sur la situation de la SA et les faits qui sont susceptibles à compromettre la continuité de l’exploitation. Il doit déceler toute détérioration économique de ladite société comme par exemple prévenir une cessation éventuelle de paiement.

Le CAC doit également veiller à ce que l’égalité entre les actionnaires soit respectée ; d’après l’article 166, « le ou les commissaires aux comptes s’assurent que l’égalité a été respectée entre les actionnaires ».

Les CAC ne sont pas toujours convoqués aux assemblées, mais l’article 116 leur confère le droit d’appeler à une assemblée, en cas d’urgence, si les dirigeants omettent ou refusent de le faire.

- Les responsabilités du CAC :

Les commissaires aux comptes sont civilement responsables des fautes commises lors de l’exercice de leur fonction, et pénalement responsables dans certains cas.

- Responsabilité civile :

Comme cité dans l’article 180 de la loi relative aux SA, « le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ».

Avant tout, il convient de préciser que l’obligation qui leur incombe est une obligation de moyen et non pas de résultat, sur ce, la faute du commissaire s’apprécie « in abstracto », c'est-à-dire par référence à la conduite d’un CAC prudent, diligent et actif, placé dans la même situation[4].

Or, le commissaire est civilement responsable lorsque, en ayant eu connaissance des infractions commises par les dirigeants, il ne les a pas révélées dans son rapport présenté à l’assemblé générale. Parce que, bien évidement, la faute du commissaire n’a jamais été la seule cause du dommage éprouvé par la société. Si les erreurs des CAC d’une part, et des dirigeants ou administrateurs d’autre part, n’ont pas pu être distinctes, les deux parties deviennent solidairement responsables du préjudice. On peut donc relever deux sortes de solidarité : une solidarité parfaite lorsque le CAC est un complice de l’infraction commise de la part des dirigeants, et une solidarité imparfaite si le CAC n’a juste pas dévoilé l’infraction devant les membres de l’assemblée.

- Responsabilité pénale :

Les commissaires aux comptes sont pénalement responsables si :

- Ils ont, sciemment, donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de l’entreprise.

- Ils ont omis de révéler aux organes d’administration des faits leur apparaissant délictueux dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission

Ils peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un mois à deux ans, et des amendes allant de six milles à cent mille dirhams, ou l’une des peines selon le cas.

---------------------------------------------------------------

...