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Les blocs de competences

Par   •  13 Mars 2018  •  1 612 Mots (7 Pages)  •  12 Vues

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strictes délimitation. Cette séparation rigide est amplifiée par la reconnaissance constitutionnelle des prérogatives propres à chaque bloc de compétence.

B. La compétence constitutionnelle du juge administratif et judiciaire, garante de l’opacité (de la divison rigide) des deux blocs de compétences

- DC 23 janvier 1987 consacre les compétences constitutionnelles bien délimitées entre juge administratif et juge judiciaire :

o le conseil ne se fonde pas directement sur la séparation des pvs en tant que telle, ne se fonde pas non plus sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, mais sur le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le juge administratif distinct dispose de compétence constitutionnelles minimales en matière d’annulation ou de réformation des actes administratifs.

o Analyse de la DC par B. Genevois, pour lui :

 noyau dur de la compétence constitutionnelle du juge admi comprend :

 DC se rattachant à la fct exécutive, prises par des personnes publiques dans l’exercice de leur prérogatives de puissance publique

 annulation, réformation acte administratif

 "matières réservées par nature à l’autorité judiciaire" :

 protection liberté individuelle (art 66 C°), propriété privée...

 DELIMITATION RIGIDE DU BLOC DE COMPETENCE

 ET POURTANT....

II. LE RAPPROCHEMENT AFFIRME DES BLOCS DE COMPETENCE, REVELATRCE DES LIMITES DE CE MECANISME

A. L’application manifeste de règles de droits privé par la juridiction administrative (l’extension de la compétence des deux blocs)

- Esprit civiliste incontestable de la jurisprudence administrative, de même pour juge judiciaire au regard du droit administratif = interpénétration croissante des domaines respectifs des deux juges

- Application directe de la loi privée par le CE :

o Code civil : Art 16 CC : CE : 29 Septembre 2004 Arrêt Union française pour la cohésion nationale

o Application du droit pénal : CE Arrêt Société Lambda 1996

o Droit de la concurrence : 1997 : Arrêt Sté Million & Marais

o Droit des assurances : Arrêt Beule & autres 2000

o Droit de la consommation : Arrêt Sté des eaux du Nord : 2001

 ce rapprochement des deux blocs témoigne de la volonté du juge administratif soucieux d’assurer la Sécurité Juridique, la cohérence du bloc de légalité.

- Le contraire vaut aussi : juge judiciaire va être compétent pour des actions administratives:

o les accidents causés par des véhicules de l’administration relevaient logiquement du juge administratif depuis l’Arrêt Blanco

o Loi du 31 Décembre 1957 : les tribunaux judiciaires sont seuls compétences pour statuer sur toute action tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule, y compris véhicule administratif -> viole le principe de séparation des pouvoirs -> proximité des deux blocs de compétence

o Désormais, éclatement entre les deux ordres de juridiction : CE 25 Juin 1975 Arrêt Société L’entreprise individuelle : juge distingue selon que les poussières, source du préjudice, proviennent du camion (compétence judiciaire) ou des installations fixes (juge administratif)

 lien étroit entre les 2 BDC des deux ordres de juridiction

 BDC tendent à se rapprocher, ce qui pose la q° de la pérennité du principe de SDP

B. Une réinterprétation du dualisme juridictionnelle française à l’origine du rapprochement des BDC

- Le rapprochement des BDC pose des q° notoirement plus importante comme la pérennité du dualisme juridictionnel.

- Caducité des fondements historiques du dualisme : convergence entre sphère public et sphère privé, observable par exemple en droit des contrats : contrat de concession où une administration privée fait appel à un organisme privé pour mener à bien une mission d’intérêt publique : cf Arrêt Sté Million & Marais / Arrêt Société des eaux du nord

 ce rapprochement assure une meilleure cohérence de l’ordre juridique

- Toutefois ce rapprochement des 2 BDC critiqué au point qu’on se pose la q° de la pérennité de ce dualisme de juridiction :

o Yves Gaudemet suggère que « l’avenir du juge administratif en fera toujours davantage un juge, et de moins en moins un juge administratif ; ce qui peut contribuer, à très long terme, à poser la question de son identification et d’une intégration aux structures juridictionnelles ordinaires » = véritable crise d’identité des deux blocs de compétences ! Absorption du juge administratif dans un unique ordre juridictionnel !

o François Burdeau : risques de ralentissement de la procédure liées aux effets de la q° préjudicielle -> se pose la q° du maintien de la juridiction administrative séparée de la juridiction judiciaire. Il affirme dans son ouvrage Les crises du principe de juridictions que "le rejet de la dualité de juridictions

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