Les animaux doivent ‘ils relever du droit des biens ?

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Commentaire : « qui s’oblige, oblige le sien » de Loysel.

L’obligation juridique renvoi à cette distinction : droits réels et droits personnels. Le critère qui distingue le droit réel du droit personnel : c’est la nature du pouvoir qui va être conférer par ce droit (droit réel : droit directement exercé sur une chose, le droit personnel : pouvoir exercé à l’encontre d’une autre personne et la 2nde personne sera obligée envers la 1ère de faire quelque chose, ce lien qui unit ces 2 personnes est le droit des obligations).

Une obligation est donc un lien juridique par lequel une personne ou plusieurs (débiteurs) est tenue envers une ou plusieurs autres (créanciers) d’accomplir une prestation comme vendre un bien…

L’obligation est un assujettissement d’une personne (débiteur) à une autre (créancier). Mais en réalité ce n’est pas le cas car derrière la personne on vise par ce droit de créance le fait de se faire payer sa créance mais la créance qui devra être payée se fera sur l’actif du patrimoine. Derrière la personne c’est le patrimoine lui même (l’actif du patrimoine) qui est assujetti.

« oblige le sien » il faut y voir le patrimoine.

Aubry et Rau ont théorisé le patrimoine. Le patrimoine n’est pas défini dans le code civil (art 2284 : Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir). Que faut-il pour qu’il y ait un patrimoine ? Il faut une personne juridique. Le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. Toutes les personnes physiques ont un patrimoine et toute personne n’a qu’UN SEUL patrimoine. EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limitée) qui à 2 personnalités juridiques, physiques avec 2 patrimoines bien distincts et EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui est un entrepreneur qui est une personne physique qui à la possibilité, à coté de son patrimoine personnel de créer des patrimoines professionnels).

Patrimoine constitué d’actif (droits réels et personnels, mais se qui le caractérise surtout c’est son caractère essentiellement évolutif. L’actif varie au cours du temps. On va dire que les créanciers ont un droit sur cet actif non pas au moment où va naitre leur créancier mais on un droit sur l’actif du patrimoine au moment où ils vont agir. Mai ces créanciers ont un droit sur la totalité de l’actif, un droit de gage général sur l’actif du patrimoine .Pour se prémunir de l’aspect évolutif du patrimoine ils vont prendre une sureté qui vont leur conférer un droit de préférence) et de passif (dette). Quand une personne est tenue d’une obligation, tous ses biens sont tacitement sont engagés à l’acquittement de sa dette et le créancier à le droit de faire vendre n’importe

lequel de ses biens, sauf s’il il y à une sureté sur un des biens en particulier, pour obtenir satisfaction du prix. I/ « qui s’oblige… » = mise en évidence d’un rapport d’obligation • assujettissement par une obligation juridique • assujettissement d’un patrimoine II/ « oblige le sien… » = mise en évidence du support de l’obligation • le droit de gage général • un gage imparfait Car il existe des exceptions : EURL et EIRL qui peut créer plusieurs patrimoines. La déclaration d’insaisissabilité. Et pour se prémunir contre les aléas de l’actif alors les créanciers peuvent prendre des suretés.

Fiche de jurisprudence : • résumer les faits • procédure (qui est le demandeur à l’action, qui demande quoi à qui), relater la procédure (quelles est la juridiction saisie, quelle est la solution rendue par ce tribunal, qui saisie la cours d’appel, devant quelle cours d’appel, la date à laquelle à été rendu l’arrêt et la solution de l’arrêt de la cours d’appel, énoncer la personne qui va former le pouvoir en cassation) • moyens et prétentions des partis (arguments que l’auteur du pourvoi va mettre en évidence • le problème de droit à poser sous forme de question et doit être poser en terme juridique sans faire référence aux faits de l’affaire. La réponse au problème de droit est la solution de la cours de cassation. • La solution de la cours de cassation nous donne à propose de notre problème de droit (donner la date à laquelle l’arrêt à été rendu, la chambre et expliquer cette solution). Il y à des arrêts de cassation (visa et chapeau, 1er attendu qui énonce les faits, 2ème attendu qui énonce la solution de la cours d’appel et le dernier attendu qui correspond à la cours de cassation et des arrêts de rejet

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